Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 – Le respect du principe d’égalité de traitement dans une vente par appel à projets

Extraits

[...] En tout état de cause, ces principes doivent être respectés. L'article L3 du code de la commande publique reprend ces principes issus du droit communautaire. Ce principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables soient traitées de manière similaire. Ce principe est notamment lié à celui d'égalité devant les charges publiques. Il impose dans ce cas que tous les candidats puissent formuler leurs offres avec les mêmes chances, ce qui implique que leurs offres soient toutes soumises aux mêmes conditions. [...]

[...] « Il découle de ce qui précède qu'en jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés Procedim et Sinfimmo avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en œuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ». En effet, la Cour d'appel en prétendant que ce principe ne s'appliquait qu'au domaine de la commande publique a entaché sa décision d'une erreur de droit. [...]

[...] Avant cet arrêt, un principe unique prévalait en matière de cession d'un bien du domaine privé. Celui selon lequel une personne morale de droit public ne pouvait vendre un bien moins cher que sa valeur réelle que si des contreparties suffisantes étaient apportées et que l'intérêt général le justifiait. Vendre le bien moins cher que sa valeur réelle est ainsi vu comme une aide économique et vise toujours à favoriser l'intérêt général qui prévaut. De plus, il incombait à cette même personne publique de demander l'avis du service des domaines avant de procéder à la vente. [...]

[...] La personne publique voulant sélectionner le meilleur acheteur s'est volontairement soumise à la procédure d'appel à projets. Celle-ci se doit donc de veiller à l'égalité de traitement entre les candidats étant donné que la procédure en question les a elle-même placés sur un pied d'égalité. La Cour juge donc les sociétés Procedim et Sinfirmmo fondées à demander l'annulation de la décision attaquée et condamne le centre hospitalier aux dépens à hauteur de 3000 euros. La décision est annulée et les parties renvoyées devant la Cour administrative d'appel de Lyon. [...]

[...] Conseil d'État mars 2017, 8e et 3e chambres réunies - le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine privé. Pour ce faire, il décide de passer par un appel à projets afin de déterminer qui serait le meilleur acheteur. [...]