Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Extraits

[...] Conseil d'État février 2000 Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes Le Conseil d'État, dans une décision du 16 février 2000, est venu clarifier le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes. En l'espèce, une société anonyme a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. [...]

[...] Alors qu'aucune disposition n'impose la transparence réelle de la société, c'est-à-dire la distribution ou le comblement automatique des bénéfices et pertes de la société. De ce décalage juridique naissent des situations de double imposition ou de double déduction. La jurisprudence Quémener vient pallier à ce décalage en mettant en place un régime clair. Toutefois, il apparaît logique de régler le problème à sa source et non de persister à régler uniquement les conséquences d'une confusion légale. Une solution sur le long terme consisterait donc à supprimer le décalage entre appréhension fiscale et versement effectif du bénéfice ou de la perte à l'associé. [...]

[...] Ainsi, selon le Professeur Daniel Gutmann, il s'agit d'une solution d'équité, qui tend à neutraliser les conséquences de ce décalage entre appréhension fiscale et appréhension réelle du résultat dans le régime des sociétés de personnes. Cette décision est donc l'illustration du pouvoir créateur du Conseil d'état, qui doit être approuvé en l'espèce. Pouvoir créateur qui s'est, à la suite de la décision Quémener, totalement affirmé pour s'étendre à d'autres hypothèses, ce qui a renforcé la sécurité juridique. II- Une méthode de calcul renforçant la sécurité juridique des contribuables La offerte par les juges du Conseil d'État dans la décision Quémener a apporté une réponse durable aux contribuables cédant des parts sociales de sociétés de personnes ce qui ne cache pas qu'une réforme pourrait être une solution encore plus sable Une solution pérenne La solution retenue dans la décision Quémener est d'application stricte. [...]

[...] Il s'agit donc ici de rectifier à la hausse ou à la baisse le résultat de la société cédante, en s'appuyant sur le fait que le bénéfice ou le déficit intégré au résultat du cédant fait naître une créance ou une dette fiscale sur la société de personnes. Or, comme l'explique Gilles Bachelier (commissaire au gouvernement, conclusions sur l'arrêt Quémener), il n'y a pas de fondement juridique à la constatation d'une telle créance ou dette d'un associé sur la société, en effet, en droit des sociétés, les associés n'ont des obligations qu'envers les tiers (ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société). [...]

[...] Le Conseil d'État opère donc une clarification du régime des cessions de parts des sociétés de personnes ce qui a pour effet de renforcer la sécurité juridique de ces opérations, bien que l'intervention du législateur puisse être bénéfique (II). Une clarification du régime d'imposition des cessions de parts de sociétés de personnes opportunes La décision Quémener vient apporter une réponse aux débats que suscitait une jurisprudence contradictoire en faisant appel au principe prétorien de « neutralité La fin d'un conflit jurisprudentiel Avant l'intervention de la décision commentée, l'hypothèse de cessions de parts d'une société de personnes faisait l'objet de nombreux commentaires et débats en raison d'une divergence et d'un flou de la jurisprudence. [...]