La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de commerce mentionne que cette procédure ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur qui « justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ». Par deux arrêts du 26 juin 2007 la Cour de cassation s'est prononcée pour la 1re fois sur les conditions d'ouverture de cette procédure.
En l'espèce, le 04 janvier 2006, la société Photo Service a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; le 22 janvier 2006 la société Schlumberger, dont le capital est détenu par la Sté Euroshor, a formé parallèlement la même demande. Le tribunal a accueilli leurs demandes mais la société Euler Hermes a fait tierce opposition à ces jugements. La Cour d'appel de Colmar et la Cour d'appel de Versailles ont rejeté la tierce opposition.
Quelles sont les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ? Les difficultés invoquées par une société et leurs caractères insurmontables doivent-ils être appréciés au jour de la demande ?
[...] Cette position de la Cour de cassation a pour conséquence qu'une filiale d'un groupe florissant peut malgré tout bénéficier d'une procédure de sauvegarde. Ce qui place les détenteurs du capital dans une situation plus favorable que les créanciers, car on considère que la volonté d'aider le débiteur permet à ce dernier de résoudre par lui-même ses difficultés au même titre que l'ouverture d'une ligne de crédit. Il s'agit donc avant tout d'inciter le groupe à soutenir sa filiale et non de la laisser se placer en état de cessation des paiements par crainte de voir étendre la mise en redressement judiciaire. [...]
[...] com 26 juin 2007 arrêts) La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de commerce mentionne que cette procédure ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements Par deux arrêts du 26 juin 2007, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur les conditions d'ouverture de cette procédure. [...]
[...] Le contrôle judiciaire des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde reste nécessaire afin d'éviter qu'un entrepreneur, à des fins dilatoires, se mette sous protection judiciaire pour ne pas payer immédiatement ses dettes. La Cour de cassation a donc trouvé un compromis entre la nécessité d'un contrôle judiciaire des conditions permettant de bénéficier de la protection de la sauvegarde et la sécurité qui doit permettre à la procédure de sauver l'entreprise. [...]
[...] En raison de l'autonomie patrimoniale de chaque société d'un groupe intégré, la situation financière de chacune des entités du groupe doit être analysée indépendamment de la situation globale du groupe. C'est le patrimoine du débiteur qui est visé et seulement lui. Ainsi dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit toujours s'effectuer société par société et non en prenant en considération la situation globale du groupe afin de décider de placer plusieurs sociétés du groupe en redressement. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation n'opte pas pour cette possibilité. Pourtant, cette position ne permet pas de prendre en compte les efforts postérieurs faits par le débiteur ce qui vient contredire l'esprit de la loi de 2005. C'est pour cette raison que la Cour de cassation n'a pas tenu compte de la diversification de l'activité de la société Photo Service ni du financement de la société Schlumberger pas sa société mère. Alors même que pourtant les juges du fond sont tenus de prendre en compte la survenance d'une éventuelle cessation des paiements qui transformerait la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. [...]
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