La vente de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle un contrat de vente valable ?
Dans les deux arrêts étudiés, des cessionnaires ont acquis des biens de sociétés moyennant une somme symbolique. En effet dans l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, une société a cédé des parcelles de terre à une commune pour la somme d'un Franc. La commune devait en contrepartie reverser des redevances de fortage (le droit de fortage étant un droit d'exploitation d'une carrière) à la société en cas d'extension de la carrière présente sur les parcelles cédées. De plus la commune cessionnaire devait lui abandonner des terres découvertes sans remise en l'état préalable. Une contrepartie était également prévue dans la cession d'actifs immobiliers et mobiliers d'une société en liquidation judiciaire. Cette contrepartie étant alors la reprise de certains contrats de travail par le liquidateur.
Dès lors à quelles conditions la cession de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle une vente parfaite ? La 3ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rejettent toutes les deux les pourvois formés devant elles au motif que les ventes sont nulles.
[...] II) Le contrepoids de la contrepartie soumis aux exigences des caractères du prix de vente Dans la vente à prix symbolique, la contrepartie prend la place du prix de vente. Elle doit donc être déterminée et présenter un caractère sérieux L'évaluation de la contrepartie corollaire à l'exigence d'un prix de vente déterminé ou déterminable La contrepartie joue le rôle du prix de vente puisque celui-ci est quasi inexistant la contrepartie doit donc être déterminée comme pour le prix sous peine de nullité de la vente or les contrats de vente dans les deux affaires ne stipule aucun montant de la contrepartie les parties n'ont pas déterminé le montant des avantages procurés au vendeur. [...]
[...] (faire appel à un expert, art 1592 Idem pour le transport des terres qui ne peut pas être évalué (l'impossibilité d'évaluation est encore plus flagrante ) "absence d'évaluation ou de possibilité d'évaluation" le montant des contreparties n'est ni déterminé ni déterminable ("possibilité d'évaluation") nullité des contrats de vente Enfin la Chambre commerciale montre que la contrepartie doit présenter un caractère sérieux tel le prix de vente Le caractère sérieux de la contrepartie limitant la validité des ventes à prix symbolique S'agissant de la cession des actifs immobiliers et mobiliers d'une société en liquidation judiciaire, la contrepartie pour cette dernière est la reprise de certains contrats de certains de ses employés. Bien que l'économie d'un contrat de travail repose sur une rémunération, la contrepartie qui résulte de la reprise de ces contrats de travail est-elle sérieuse? Or la CA de Toulouse considère que cette contrepartie n'est pas "assimilable à un prix" sous l'égide de l'art 1582 absence de prix sérieux. D'autant que la reprise des contrats de vente semble être hypothétique. [...]
[...] civile) de déjà disposer de redevances de fortage montre que la contrepartie ne peut être accueillie sous un caractère sérieux. Les contreparties existent, elles sont réelles mais ne remplissent pas l'exigence de sérieux imposé au prix en matière de vente (Cass, AP, 3/06/1944) Certes il est logique que la contrepartie doive présenter un caractère sérieux car elle est considérée comme le prix de vente ("assimilable à un prix") ; néanmoins cette condition restreint largement la validité des ventes à prix symboliques. [...]
[...] La Cour d'appel de Lyon par son arrêt du 29/01/2006 et la Cour d'appel de Toulouse par son arrêt du 10/10/2001 considèrent que les ventes ne peuvent être valables à défaut de prix sérieux et de contrepartie réels. Dès lors à quelles conditions la cession de biens moyennant un prix symbolique, constitue-t-elle une vente parfaite ? La 3ème Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rejettent toutes les deux les pourvois formés devant elles au motif que les ventes sont nulles. [...]
[...] Il est réel Le prix symbolique remplit le critère d'un prix de vente qui doit être réel. Cela laisse à penser que ces cessions de biens à prix symbolique sont des ventes parfaites dès lors qu'une somme d'argent y est exprimée . La nécessaire contrepartie des cessions sous peine de nullité des actes de vente pour défaut de cause "Si le paiement se réalise usuellement par le versement d'un prix sérieux, il peut également consister en un prix symbolique, s'il est assorti d'une autre contrepartie qui restitue à l'opération sa cause" (Ch. [...]
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