Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2023, n°21-19.330 - La liste des créanciers, une déclaration de créance au profit du créancier ? La déclaration de créance n'a pas toujours été bien vue par les auteurs de la doctrine. Selon Françoise Péronchon, elle pouvait même consister en une usine à gaz puisqu'elle implique aux créanciers d'être vigilant quant à la situation financière de son débiteur. Dans les faits, un groupement agricole d'exploitation a été mis en sauvegarde dans le cadre d'un jugement. [...]

[...] 622-24, alinéa du Code de commerce, la Cour de cassation vient retenir qu'il est possible que la déclaration qui a été faite par le débiteur en tant que liste des créanciers soit considérée comme la déclaration faite par le créancier de sa créance. Cette nouvelle possibilité de déclaration de créance permet de limiter la situation dans laquelle le créancier serait forclos. En effet, le Code réserve la sanction de la forclusion au créancier qui aurait omis de déclarer la créance dans le délai fixé à l'article R. [...]

[...] Elle a estimé que la coopérative ne rapportait pas la preuve de la réception de la déclaration de créance. Dans ce cadre, elle a retenu que la liste des créanciers qui avait été transmise au mandataire judiciaire par le groupement agricole ne valait pas déclaration pour le compte du créancier. Un pouvoir est formé en cassation. Ce pourvoi est composé d'un moyen. Selon la coopérative, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622-5 du Code de commerce. [...]

[...] Cette faille est désormais solutionnée depuis l'ordonnance de 2014. La réduction des mentions obligatoires dans la liste des créanciers à ses éléments essentiels Dans l'arrêt du 8 février 2023, les juges retiennent que la déclaration a été rendue valide puisque sur la liste des créanciers figuraient le nom de la coopérative créancière ainsi que le montant de la créance de cette dernière. Cette précision n'est pas sans conséquence : en effet, la cour vient assouplir la procédure prévue concernant la déclaration de créance, procédure qui exigeait qu'un nombre important d'informations soit inscrit dans la liste des créanciers pour que celle-ci remplace la déclaration obligatoire de créance que doit réaliser le créancier. [...]

[...] 622-24, alinéa du Code de commerce peut inciter le créancier à ne plus se sentir véritablement concerné par la réalisation d'une déclaration de créance. En effet, en pensant que le débiteur établirait une déclaration de créance, le créancier pourrait être tenté de ne pas vérifier ce qui a été inscrit par le débiteur sur la liste. Pire encore, il pourrait oublier de faire cette vérification. Une solution rééquilibrant les rapports de force entre débiteur et créancier Pour finir, en facilitant l'application de l'article L622-24 alinéa les juges de la Cour de cassation permettent de rééquilibrer le rapport de force entre le débiteur et le créancier. [...]