Commentaire de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles

Extraits

[...] La règle nationale pose le principe que l'auteur est propriétaire de son oeuvre depuis sa création, étant précisé que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'amène aucune dérogation à ce droit. Dans l'hypothèse où une entreprise, située en France, ferait créer par un salarié, dans ses ateliers et sous sa direction, un dessin ou modèle pour lequel l'entreprise a obtenu la protection communautaire, quelle règle serait appliquée ? Le droit d'auteur national, se superposant au droit communautaire, serait-il applicable ? Ou, au contraire, le règlement communautaire prévaudrait-il sur le droit national ? [...]

[...] En effet, lors de l'élaboration de la directive du 13 octobre 1998, la Commission Européenne a clairement manifesté sa préférence pour le système du cumul de protection des dessins et modèles, tel qu'il existe en France. C'est selon le principe de l'unité de l'art, dégagé par la doctrine, que le droit français confère une protection cumulative aux dessins et modèles. Certaines législations étrangères distinguent l'art industriel, c'est à dire les créations commerciales qui relèvent de la législation sur les dessins et modèles déposés, d'une part, et l'art pur, c'est à dire les créations purement esthétiques, protégées par le droit d'auteur, d'autre part. [...]

[...] Cet article déroge au principe du traitement national. En vertu de ce principe, les pays membres de l'Union de Berne peuvent refuser la protection du droit d'auteur aux dessins et modèles lorsque, dans leur pays d'origine, ils ne sont protégés que par une loi spécifique, à l'exception du cas où il n'y aurait pas de loi spécifique dans le pays où la protection est réclamée. Actuellement, selon cet article, les dessins et modèles italiens se voient refuser en France la protection par le droit d'auteur. [...]

[...] Il se peut en effet que pour une raison ou une autre, la validité du dépôt de dessin ou modèle ne soit pas admise par le juge. Dans ce cas, il restera encore le délit de contrefaçon prévu par le droit d'auteur. Il existe encore d'autres avantages à cumuler la protection d'un dessin ou modèle concernant l'acquisition des droits, mais s'agissant d'étudier ce cumul tel qu'il est énoncé par la directive communautaire, dont tous les Etats membres sont destinataires, il convient de s'éloigner du modèle français pour examiner les différents systèmes nationaux. [...]

[...] Le processus d'harmonisation a été initié par la directive européenne 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins ou modèles. Mais faute d'harmonisation des procédures nationales, la protection des dessins ou modèles au niveau communautaire n'était toujours pas opérationnelle. C'est l'adoption par le Conseil de l'Union européenne du règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, le 12 décembre 2001, qui rend la protection communautaire uniforme. Cette protection est désormais quasi opérationnelle depuis l'adoption du règlement du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement sur les dessins ou modèles et du règlement du 16 décembre 2002 concernant les taxes d'enregistrement à payer à l'OHMI (l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur). [...]