La cession d'un fonds de commerce emporte-t-elle nécessairement la cession du bail rattaché aux locaux dans lesquels il est exploité ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 octobre 1993, casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que la cession du fonds de commerce implique la cession du droit au bail des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce dans la mesure où celui-ci ne peut être exploité sans ces locaux.
Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce (I) qui tiennent notamment au respect des caractères propres du fonds de commerce et qui conditionnent la validité de l'acte de vente, impliquent l'impossibilité d'une cession partielle du fonds (II)
[...] En l'espèce, une des clauses prévoyait que la cession du droit au bail ne pouvait intervenir sans le consentement exprès du bailleur. Or, le bail était, en l'espèce, indispensable à la cession du fonds de commerce. Il est donc revenu aux époux Maurice Blondeau de se conformer à cette clause à peine de nullité ou de sanction. La vente en plusieurs actes d'éléments séparés est soumise à ce régime, le rapprochement des différentes conventions intervenues établissant la réalité de la vente du fonds. [...]
[...] En effet, le bail de ce terrain entrait dans la protection et le régime du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et donc, était rattaché par le fonds de commerce par le simple lien du droit au renouvellement. Tout comme la clientèle, ce droit est un élément fondamental du fonds de commerce qui justifie qu'il ne peut être concédé parallèlement à la vente du fonds dans la mesure où ce dernier serait dénué de sens si on lui enlevait ses caractéristiques les plus importantes et protégées. [...]
[...] La cession d'éléments distincts doit rester en lien à la vente du fonds : un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts à la cession du stock faite par acte distinct de celle du fonds, sans qu'il soit établi que la première cession était l'accessoire de la seconde (Cass. Com novembre 1991). La Cour de cassation a par exemple admis que les cessions successives des éléments d'un fonds bien que séparées dans le temps, peuvent former un seul accord (Cass. Com octobre 1997). [...]
[...] Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993 Le fonds de commerce constitue le pilier de l'activité professionnelle d'un commerçant. Il lui permet d'accéder au droit au bail, indispensable à l'exercice et au développement de son affaire. Ce fonds de commerce est un bien meuble incorporel distinct des éléments qui le composent et comprend notamment la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les licences administratives Les opérations sur fonds de commerce prévoient notamment sa cession c'est-à-dire sa vente. [...]
[...] La Cour de cassation en sa chambre commerciale le 15 janvier 1962 affirme que le loueur peut céder son bail soumis au régime commercial du décret du 30 septembre 1953. A cette possibilité, la Cour rajoute une condition sine qua non, c'est-à-dire que le loueur ne peut céder son bail qu'à l'acquéreur du fonds. En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la cession du fonds de commerce exploité par les époux Maurice Blondeau ne comportait pas de violation des clauses bail et que la cession du bail avait été valablement formalisée. [...]
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