Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Extraits

[...] Chambre commerciale considère que la CA a violé l'article L.236-3 Code de commerce, car elle relève qu'en cas de fusion d'une société propriétaire d'un immeuble donnée à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante. Au travers de ces deux arrêts, on remarque l'importance accordée par les juges du haut à la date de naissance de l'engagement de caution prise en compte nécessaire pour permettre la pérennisation du cautionnement malgré la fusion ou l'absorption de la société débitrice ou créancière I. La nécessaire prise en compte de la date de naissance de l'engagement de caution pour le crédit à bail. [...]

[...] -Dans les deux arrêts, les juges de la haute cour sont très clairs: A1 considère que le cautionnement est maintenu pour les dettes nées avant la fusion. Dans A2, transmission du cautionnement considérant comme accessoire à la créance. -A2 est un arrêt d'espèce venant confirmer l'arrêt d'assemblée plénière du 6 décembre 2004 qui dispose en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein de droits au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance des loyers L'arrêt 2 de 2005 vient élargir la portée de cet arrêt de principe puisqu'il s'agit en l'espèce d'une fusion-absorption. [...]

[...] Cet arrêt est donc favorable à la force obligatoire du contrat de cautionnement -Volonté de faire prendre conscience aux cautions la portée de leur engagement. Arrêts favorables à la partie économiquement la plus forte. - Juges viennent dire que le contrat de cautionnement n'est pas seulement un acte moral, il est porteur d'effets juridiques comme n'importe quel autre contrat. Fusion de société est une exception à la novation qui est elle une cause d'extinction du cautionnement. [...]

[...] La difficulté à établir la naissance de l'engagement pour les contrats à exécution successive -Les deux arrêts de chambre commerciale du 8 novembre 2005 traitent des contrats de bail portant sur des immeubles. Dans A1, il y a un crédit de bail signé entre une SCI et une société débitrice qui sera par la suite absorbée. Dans A2, il y a société propriétaire d'un immeuble qui conclut un contrat de crédit-bail avec une société débitrice. - Contrat de bail est un contrat à exécution successive, contrat qu'on oppose couramment aux contrats à exécution instantanée. [...]

[...] Suite à un commandement de payer resté sans effet, la SCI créancière assigne en résolution des baux et en paiement la société nouvellement titulaire des baux après la fusion, et la caution. L'affaire fait l'objet dune première pourvoi en cassation devant la 3e Chambre civile le 16 février 2000 qui est confirmé par la CA de renvoi de Versailles le 28 mai 2012. La société créancière reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées à l'encontre de la caution alors que selon elle, l'engagement de caution demeure valable lorsque la fusion- absorption de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier. [...]