Commentaire comparé d'arrêts, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 janvier 2005, 27 mars 2002, fonds de commerce, clientèle
La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la marque... Le commerçant n'a pas un droit sur la clientèle, elle est libre d'aller chez un autre commerçant.
La définition de la clientèle doit s'adapter aux formes de distribution tel que le commerce enclavé c'est-à-dire les commerces qui sont exercés dans le périmètre, l'enceinte d'une entreprise plus vaste qui a elle-même ses propres clients et
le commerce intégré c'est-à-dire par exemple un réseau de franchise de distribution par lequel un franchiseur met à la disposition des entreprises franchisées son nom commercial, son enseigne, son savoir faire...
La Cour de cassation a pris position par la décision prononcée par la Troisième Chambre civile le 27 mars 2002 appelé arrêt Trevisan, afin de reconnaître une clientèle propre au franchisé, lui ouvrant ainsi le droit au renouvellement du bail commercial.
Par l'arrêt du 19 janvier 2005 appelé arrêt Grand Case Beach, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l'abandon de l'exigence d'une clientèle prédominante pour l'application des statuts des baux commerciaux dans le cadre d'un commerce intégré, et elle a affirmé la compatibilité des contraintes du règlement intérieur avec le libre exercice de l'activité commerciale.
[...] La cour de cassation a répondu positivement dans l'arrêt du 27 mars 2002. Un franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Les époux X qui sont les franchisés disposaient d'une clientèle propre, et le franchiseur reconnaissait aux époux X le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds, ainsi ils étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction. Ils peuvent donc bénéficier du statut des baux commerciaux, ce qui leur permettra d'avoir une protection plus importante. [...]
[...] Le fonds de commerce ou le fonds artisanal se caractérisent par l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan. Ici il était question de se demander si les clients du magasin à l'intérieur de l'hôtel était en permanence prédominante sur celle de l'hôtel. Mais la cour de cassation n'a pas retenu le critère prédominant de la clientèle. En effet, la cour de cassation confirme l'abandon de l'exigence d'une clientèle prédominante pour l'application du statut des baux commerciaux. Ainsi cette exigence est abandonnée au profit de la clientèle propre. [...]
[...] La question posée à la cour de cassation était de s'interroger sur l'existence du fonds concernant le commerce enclavé et le commerce intégré, et donc si ils pouvaient bénéficier du statut des baux commerciaux. Dans le premier cas, la cour de cassation a rejeté le pourvoi en reprenant les arguments de la cour d'appel. Si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale quant à elle n'existe seulement par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé. [...]
[...] L'évolution a permis un changement favorable pour les commerces enclavés et intégrés, et leur régime se rapproche de plus en plus Cependant, les solutions plus anciennes à 2002 sont très critiqué du fait du manque de protection des formes d'exercice du commerce enclavé et encadré ce qui montre bien que la solution de la cour de cassation était grandement nécessaire. Et il persiste des questions sur la portée des notions qui restent à l'appréciation souveraine des juges du fond Un changement favorable pour les commerces enclavés et intégrés Le droit au bail est très important. C'est en général le principal élément du fonds de commerce. [...]
[...] Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la marque . Le commerçant n'a pas un droit sur la clientèle, elle est libre d'aller chez un autre commerçant. [...]
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