Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, de la Cour d’appel d’Amiens du 14 février 2006, de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2001...

Résumé du document

La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi les dirigeants peuvent être tenus de combler le passif de l'association, mais seulement dans la mesure où cette faute a contribué à l'insuffisance d'actif.

Ainsi dans un arrêt du 23 novembre 1999, la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 1997 qui a condamné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à combler l'insuffisance d'actif de cette société alors en liquidation judiciaire. En l'espèce, le dirigeant avait créé une société sans apporter de fonds propres suffisants pour apporter son fonctionnement dans des conditions normales. De plus, il avait poursuivit l'activité sans prendre de mesures pour remédier à l'absence de fonds propres. Ainsi des fautes de gestion lui ont été imputées.

De même dans un arrêt du 14 février 2006, la cour d'appel d'Amiens condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter le passif social en raison d'une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif. En l'espèce le dirigeant à maintenu son activité malgré les difficultés rencontrées.
Semblablement au précédent arrêt, dans l'arrêt du 16 mai 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette société. En l'espèce, le dirigeant avait poursuivi l'activité de sa société malgré les pertes importantes.

Egalement, dans un arrêt du 20 octobre 1983, la cour d'appel de Rouen a condamné les gérants d'une société en liquidation judiciaire au paiement de dommages et intérêt en raison d'une faute de gestion ayant engendré l'insuffisance d'actif. La cour d'appel a aussi condamné les anciens gérants de la société à combler le passif social au motif de plusieurs fautes de gestion ayant aussi entrainées une insuffisance d'actif. La cour d'appel à considéré nécessaire leur condamnation solidaire puisque l'insuffisance d'actif des nouveaux gérants s'est avérée découler partiellement des fautes de gestion des anciens gérants. Une telle action est possible dans la mesure où elle est intentée par le même administrateur judiciaire, pour la réparation d'un préjudice différent.

Aussi, dans un arrêt du 16 octobre 2001, la cour de cassation confirme l'arrêt du 6 novembre 1997 de la cour d'appel de Versailles, qui a condamné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à payer des dettes sociales. En l'espèce le dirigeant de la société a continué une activité qui s'avérait déficitaire contribuant ainsi à l'accroissement du passif. Cela a donc contribué a une faute de gestion de la part de ce dirigeant.

Enfin, dans un arrêt du 19 mars 1996, la cour de cassation casse l'arrêt du 9 décembre 1993 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné le dirigeant d'une société en réparation d'une faute de gestion commise lors de la création de l'entreprise. En l'espèce, le dirigeant avait choisi des investissements inadaptés ou excessifs. Cependant la cour de cassation n'a pas considéré cela comme une faute de gestion puisque le patrimoine social n'était pas encore en état d'être exploité, s'en est alors suivit l'annulation de l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel.

Ainsi les fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance d'actif dans une société, attentent à son capital social, et se trouve imputées aux dirigeants des sociétés engageant alors leur responsabilité. Quelles sont donc les conséquences découlant de la faute de gestion, que ce soit pour le capital social de la société ou encore pour le dirigeant de la société ?