L'arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ économique.
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004, ratifiée le 9 décembre 2004, donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. L'ordonnance prévoit qu'avant de conclure un contrat de partenariat, il faut réaliser une évaluation indispensable pour s'assurer que le projet présente bien un caractère complexe ou d'urgence qui nécessite la conclusion d'un contrat de partenariat. Le 19 octobre 2004, un décret a était pris, « portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ». L'Ordre des avocats au Barreau de Paris demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en se fondant sur le moyen que le décret étend la compétence de la mission d'appui illégalement et qu'il méconnait les principes juridiques qui encadrent toute intervention d'une personne publique sur un marché.
Le Conseil d'Etat doit alors décider si une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat chargée d'apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats » est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au principe de la concurrence, au principe d'égalité, et enfin aux principes communautaires et si la légalité du décret est susceptible d'en être entachée.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat admet l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'initiative publique en matière économique (I), puis souligne l'impossibilité d'invoquer en l'espèce les règles juridiques encadrant cette initiative (II).
[...] En écartant le caractère marchand de l'activité de la mission d'appui, le Conseil d'Etat écarte aussi l'invocation des règles et principes encadrant l'intervention d'une personne publique sur un marché. Ainsi, les moyens tirés de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, des règles de concurrence et des principes généraux de la commande publique ne peuvent être utilement invoqués, de même que l'argumentation tirée du droit communautaire. Le décret n'apparaît dès lors que comme une manifestation d'une mission générale de conseil, qui se rattache à une mission régalienne de l'Etat : prendre les mesures nécessaires au respect des lois. [...]
[...] En France, c'est l'ordonnance de 1986, fruit du droit communautaire, qui a introduit le droit de la concurrence. Cette ordonnance a été ratifiée et l'article L.410-1 du code de commerce reproduit son article 53 selon lequel le droit de la concurrence s'applique à toutes les activités de production, distribution et service, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques Cependant, ce n'est qu'en novembre 1997, dans l'arrêt Million et Marais, que le Conseil d'Etat oppose pour la première fois l'ordonnance de 1986 à une personne publique. [...]
[...] En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004, ratifiée le 9 décembre 2004, donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. L'ordonnance prévoit qu'avant de conclure un contrat de partenariat, il faut réaliser une évaluation indispensable pour s'assurer que le projet présente bien un caractère complexe ou d'urgence qui nécessite la conclusion d'un contrat de partenariat. Le 19 octobre 2004, un décret a était pris, portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat L'Ordre des avocats au Barreau de Paris demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en se fondant sur le moyen que le décret étend la compétence de la mission d'appui illégalement et qu'il méconnaît les principes juridiques qui encadrent toute intervention d'une personne publique sur un marché. [...]
[...] Il souligne tout d'abord que le rôle premier des personnes publiques est d'assurer les missions de service public dont elles sont investies puis il admet la possibilité pour une personne publique de prendre en charge une activité économique. Cependant, la prise en charge d'une activité économique par une personne publique n'apparaît légale que si les personnes publiques agissent dans la limite de leurs compétences et qu'elles justifient d'un intérêt public Il s'agit pour le Conseil d'Etat de légitimer l'initiative publique en matière économique. [...]
[...] En l'espèce, ce sont les dispositions de l'article 2 du décret qui posent problème. En effet, en disposant que la mission d'appui peut fournir un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat les dispositions de l'article 2 du décret vont plus loin que les dispositions de l'ordonnance qui n'envisage qu'un concours au stade de l'évaluation préalable. Le Conseil d'Etat admet que ces dispositions vont au-delà des termes de l'habilitation donnée par l'ordonnance du 17 juin 2004 cependant il rejette l'illégalité de l'extension de la compétence de la mission d'appui. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
