En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux particuliers. Afin de s'opposer au paiement d'une indemnité d'éviction, la bailleresse a visé le défaut d'immatriculation de la société.
La société locataire a assigné la bailleresse en contestation de ce congé en sollicitant, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité d'éviction. La Cour d'appel déboute la société de ses demandes en validant le congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction. Par conséquent, la société forme un pourvoi en cassation.
[...] Ainsi, l'utilisation de ce mot est bien plus fort que de dire que la société était réputée avoir la personnalité morale. Être réputé avoir, semble davantage renvoyer à l'idée de faire semblant d'avoir, faire une simulation. En effet, ces termes semblent montrer une certaine incertitude de la Chambre commerciale, peut- être n'ose-t-elle pas aller trop loin dans sa solution ? Néanmoins, cette question semble trouver une réponse assez logique. En effet, il est possible de faire coexister les deux. Il suffit de dire que dès la date de l'acte, s'il y a ensuite reprise, la société sera réputée avoir la personnalité morale. [...]
[...] Par ailleurs, il faut reconnaitre, au regard de l'ensemble du contentieux en droit des sociétés en la matière que la Cour de cassation est très stricte : pour que l'immatriculation soit admise, aucune erreur n'est acceptée. Ainsi, pour que l'immatriculation soit admise il faut que l'acte ait été conclu au nom de la société et que la reprise emprunte à l'une des trois modalités limitativement prévues. Par conséquent, le risque d'une utilisation déloyale de cette rétroactivité de la personne morale semble limité même si les créanciers n'en sont pas totalement à l'abri. [...]
[...] En effet, ici la propriétaire de locaux donnés à bail commercial ne peut pas se prévaloir de l'absence de la personnalité morale de la société non encore immatriculée au moment de la délivrance du congé pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction. En effet, à ma date de la cession du fonds de commerce, la société était réputée avoir acquis la personnalité morale conférée par son immatriculation. Ici, l'arrêt se présente clairement comme protecteur des sociétés. En effet, la société ne pourra jamais se voir refuser une indemnité d'éviction dans un cas similaire dès lors qu'elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation, d'où l'intérêt de rendre rétroactive la personne morale. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société L'arrêt de cassation, publié au bulletin, rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 décembre 2011 est relatif à la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société. En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. [...]
[...] En revanche, une difficulté se pose quant à la reprise balai. En effet, les textes n'imposent pas que la reprise intervienne dans un délai déterminé. Là encore une reprise tardive laisse le bailleur dans une incertitude injustifiée et préjudiciable. Néanmoins, il faut noter que ce n'est pas dans l'intérêt des associés de laisser du temps s'écouler avant de prendre la décision collective d'entériner le rattachement de l'acte à la personne morale. En effet, ils restent solidairement et indéfiniment responsables de cet acte. [...]
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