Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de fixation de la rémunération d'un associé.
En l'espèce, il s'agit d'une SARL dont la gestion relève d'un gérant statutaire. Il peut être intéressant de préciser qu'il est prévu que le gérant peut être rémunéré, ou non, selon ce que les associés prévoient. Le 19 avril 2004, un mail de convocation accompagné d'un ordre du jour a été envoyé à l'un des associés. Le 5 mai 2004 a eu lieu une assemblée générale en l'absence de cet associé. Le 2 juin 2005, une autre assemblée a été réunie et il a été décidé de porter la rémunération du gérant à 50 000 €. Lors de ce vote, le gérant a participé.
[...] Il est important de préciser que le gérant a adressé une convocation par courrier électronique avec l'ordre du jour à l'associé réclamant l'irrégularité de l'assemblée. Nous allons étudier tour à tour les conclusions de chaque partie. Dans un premier temps, nous regarderons celles de l'associé gérant majoritaire qui a fait appel. Selon lui, l'assemblée du 5 mai 2004 n'est pas frappée d'irrégularité puisqu'une convocation par courrier électronique avec mention de l'ordre du jour a été adressée le 19 avril 2004 à l'associé avançant cet argument. [...]
[...] L'un des considérants de la Cour d'appel nous amène à penser qu'une éventuelle admission totale de la convocation par courrier électronique est possible Ensuite, nous verrons que la Cour d'appel a abordé un sujet faisant l'objet, depuis déjà quelque temps, d'un débat doctrinal A. Vers l'admission totale de la convocation par courrier électronique ? Les nouvelles technologies prennent de plus en plus d'ampleur au fil des années. Le droit doit les prendre en compte obligatoirement pour s'adapter au monde réel. [...]
[...] Selon l'intimé, il y a abus de majorité. Les arguments précis de la partie ne sont pas indiqués, peut-être parce qu'ils ne sont pas d'un grand intérêt. Étant donné que les conclusions des deux parties sont exposées et que nous sommes en présence de deux problèmes bien différents, il est nécessaire de se poser trois questions. Concernant la première assemblée, un simple courrier électronique contenant l'ordre du jour et la date de la convocation à une assemblée constitue-t-il une convocation régulière ? [...]
[...] Comme si les juges entraient dans un monde démocratique qui ne doit pas être perturbé. Cette neutralité est presque de principe. L'abus de majorité est donc une notion complexe, car son application est complexe. [...]
[...] Cette décision ne fait donc pas partie des conventions réglementées. En conséquence, la Cour d'appel décide que l'associé peut participer au vote. Il existait deux doctrines sur le sujet. L'une des doctrines estimait que les gérants associés devaient s'abstenir de voter lors de la fixation de leur rémunération pour éviter que soit un jour contestée la décision. L'autre doctrine prônait une tout autre attitude. D'après elle le gérant pouvait prendre part au vote. Ces derniers auteurs estimaient certainement que, la situation n'impliquant pas une convention réglementée, le gérant pouvait prendre théoriquement part au vote. [...]
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