Commentaire d'arrêt, commercialité de l'acte, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 juillet 2013, solidarité en matière commerciale
Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres associés, notamment monsieur X et Nicolas D. Une convention a été conclue le 6 novembre 2000, convention par laquelle monsieur X et Nicolas D ont racheté ensemble le reliquat des parts sociales des consorts Z, A, B et C.
Les consorts Z, A, B et C assignent monsieur X et Nicolas D en justice en paiement du prix des parts sociales. Aucune information n'est renseignée sur la première instance. Un appel est interjeté.
[...] Cette notion présente donc des enjeux importants en droit commercial, comme en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013. Le 5 décembre 2000, les consorts B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres associés, notamment monsieur X et Nicolas D. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation applique la solidarité pour un acte de commerce par extension, donc alors même que les parties n'ont pas une activité commerçante. Mais, au fil de la jurisprudence, il apparait que pour avoir une solidarité passive entre les débiteurs, il faut un acte de commerce mais aussi la qualité de commerçant, à l'exception des cas où la loi en décide autrement et à l'exception des actes de commerce par extension. Par cela, en l'espèce, on est donc dans une exception en ce sens que la Cour de cassation est indifférente visà-vis de la qualité des parties comme on est en présence d'un acte de commerce par extension. [...]
[...] C'est de cela qu'a eu à juger la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juillet 2013. En effet, une convention avait été passée par laquelle les cessionnaires s'engageaient conjointement à racheter les parts détenus par leurs associés, à régler cette cession de parts, ce qui leur permettait de conserver le contrôle de la société. Comme cette convention permet au requérant de garder le contrôle de la société, il ne peut donc pas refuser de se voir opposer la solidarité du fait que cet acte est considéré comme commercial. [...]
[...] L'avancée de la Cour de cassation quant à l'appréciation de la solidarité en matière commerciale : La solidarité passive consiste pour un créancier ayant plusieurs débiteurs, à demander le paiement de l'intégralité de la dette à l'un d'entre eux. Ici, le codébiteur qui va payer devra ensuite recourir contre les autres codébiteurs solidaires pour obtenir le remboursement, comme il a payé pour l'ensemble des codébiteurs. La code de commerce actuel ne comporte aucun article qui pose la présomption de solidarité en matière commerciale, et cela depuis son origine. [...]
[...] Aucune information n'est renseignée sur la première instance. Un appel est interjeté. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 9 février 2012, condamne sur le fondement de la solidarité commerciale, monsieur seul, au paiement de l'intégralité du prix de l'ensemble des parts cédées, comme monsieur X et Nicolas D se sont engagés de façon indissociable à racheter les parts détenues par les minoritaires. Monsieur X forme donc un pourvoi en cassation du fait d'un défaut de base légale au regard des articles et 1690 du code civil. [...]
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