Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003

Résumé du document

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement l'obligation annuelle d'information de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant, cela n'en fait pas pour autant un arrêt inintéressant.
En l'espèce, un établissement de crédit a accordé des facilités de crédit à une société. Ce contrat a été garanti par un contrat de cautionnement solidaire. La caution garantit dès lors toutes les dettes de la société débitrice. Par la suite, la société débitrice ayant été placée en redressement judiciaire, l'établissement de crédit appelle la caution en garantie et lui réclame donc le paiement de toutes les sommes dues par la société. La caution refuse de s'exécuter en raison du manquement de l'établissement de crédit à son obligation d'information et réclame qu'il soit déchu du droit aux intérêts en application de l'article 313-22 du Code monétaire et financier mais demande également le paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice du fait du comportement fautif de la banque.
En première instance, les juges du fond refusent de cumuler la sanction de l'article 313-22 de Code monétaire et financier et celle prévue par le droit commun de la responsabilité civile. Ils sanctionnent donc l'établissement de crédit par la déchéance des intérêts telle que prévue par le Code monétaire et financier mais refusent d'accorder à la caution des dommages et intérêts au motif qu'elle ne justifie pas « d'un préjudice particulier consécutif au défaut d'information. »
La question posée à la Cour de cassation est donc ici de savoir si le cumul de la sanction du Code monétaire et financier avec celle du droit commun de la responsabilité civile est possible. Il s'agit plus spécifiquement de voir si la sanction du Code monétaire et financier peut se doubler d'une seconde sanction issue du droit commun ou si elle implique l'exclusion du droit commun.
La Cour de cassation estime dans cet arrêt du 4 février 2003 que la sanction prévue par l'article 313-22 est exclusive du droit commun. La Cour précise cependant que le droit commun pourra se trouver appliqué lorsque l'omission des informations prévues par l'article 313-22 du Code monétaire et financier sera constitutive d'un dol ou d'une faute distincte.
La problématique posée par ce texte sera donc de voir si le cumul des deux sanctions est admis. La caution pourrait en ce cas bénéficier de dommages et intérêts en plus d'être soustraite à l'obligation de payer les intérêts à l'organisme de crédit. Si telle est la solution retenue par la Cour de cassation, il convient d'identifier les conditions dans lesquelles un tel cumul sera possible.
La première chambre civile de la Cour de cassation accepte comme possible un cumul de la déchéance des intérêts, sanction prévue par l'article 313-22 du Code monétaire et financier avec le paiement de dommages et intérêts, sanction prévue par le droit commun de la responsabilité civile (I). Cependant, une telle possibilité de cumul ne peut être admise sans que le respect d'aucune condition ne soit prévu. La Cour de cassation, dans le but sans doute d'éviter les abus, considère dès lors qu'il est nécessaire que la caution ait perdu une chance de devoir payer une dette moindre pour qu'elle puisse obtenir des dommages et intérêts réparant son préjudice particulier (II).