Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Extraits

[...] L'indemnisation du préjudice causé par la rupture abusive d'un contrat En présence, les consorts X sont condamnés à payer francs à la société Manoukian à titre de dommage et intérêts, puisqu'en agissant ainsi, ils ont fait subir à la société Manoukian des frais dont cette dernière se serait sûrement bien passée. En effet, on se doute que Manoukian a été soumis à des frais engendrés par les négociations et par les études préalables. On peut ainsi dire que cette indemnisation envers la société Manoukian est légitime, car en raison de la rupture abusive des pourparlers, cela permet à la société de rentrer dans ses frais. [...]

[...] La société Les complices est-elle fautive d'avoir contracté avec les consorts X alors que ces derniers étaient déjà engagés par des pourparlers à la société Manoukian ? D'après la cour de cassation, le fait de rompre les pourparlers alors que les négociations étaient déjà très avancées constitue un abus mais un tiers qui contracte avec une personne déjà engagée dans des pourparlers ne met pas en cause sa responsabilité. La responsabilité lors de la rupture abusive d'un contrat En principe, la rupture des pourparlers est libre d'après le principe de la liberté contractuelle, cependant, cette rupture peut être abusive mais en aucun cas un tiers contractant ne peut mettre en cause sa responsabilité. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003 En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d'actualité, ainsi, conclure un contrat n'est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des pourparlers qui met en avant la responsabilité civile. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 relève de ce principe, puisqu'il concerne la condamnation à des réparations pour le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers. [...]

[...] Il faut tout de même différencier deux principes dans la rupture des pourparlers émis par la jurisprudence. Celui où l'on peut rompre à tout moment les négociations, et celui où les pourparlers sont avancés, il faut, dans ce cas, justifier d'un motif légitime de rupture. En présence, la société Manoukian assigne les consorts X pour avoir rompu les pourparlers de manière abusive. En effet, les consorts ont tout fait pour continuer de faire espérer Manoukian, ainsi on peut relever une sorte de mauvaise foi. [...]

[...] De ce fait, La Société Manoukian fait une demande en réparation du préjudice pour la perte des gains espérés grâce à la conclusion du contrat. Cependant, en présence, la Cour de cassation, rejette la demande de la société Manoukian, car elle estime que le futur contrat qui liait les consorts X et la société Manoukian n'était pas réellement sûr d'aboutir. L'exclusion de la responsabilité d'un tiers contractant En présence, la société Manoukian accuse dans un de ses pourvois, la société Les Complices d'avoir influencé les consorts X a rompre les pourparlers et a conclure le contrat avec elle. [...]