Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité

Extraits

[...] Cette solution de la cour de cassation a été affirmée depuis les années 1960 et reste constante depuis lors. Cet arrêt s'inscrivant dans la continuité Une solution trouvant sa source dans les années 1960. L'arrêt du 18 avril 1961, affaire Schumann/ Picard pose le principe que l'abus de majorité repose sur deux critères cumulatifs : violation de l'intérêt général et rupture intentionnelle de l'égalité. Cet arrêt a été suivi par un autre arrêt de 1976, arrêt qui semble être à l'origine de celui du 6 juin 1990, en l'espèce, La Cour de cassation a validé la demande des requérants: les sommes mises en réserve étaient demeurées inemployées et seul l'associé minoritaire qui n'exerçait pas de fonctions dans la société ne retirait strictement aucun profit de sa participation. [...]

[...] Une Application, par la cour de cassation, de la définition de l'abus de droit de majorité. La cour de cassation reprend la définition de l'abus de droit de majorité er l'applique en l'espèce Définition de l'abus de droit de majorité. Les décisions de la majorité des associés, pourvu qu'elles soient régulièrement prises, s'imposent à la minorité, mais aussi à tous les associés absents. Le juge ne peut ni les critiquer, ni les modifier, si les prescriptions légales ont été respectées. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans laquelle ils possèdent des parts. Ils se fondent sur l'abus du droit de majorité pour réclamer cette nullité et des dommages et intérêts. La cour d'appel donne raison aux consorts LAMPS en caractérisant l'abus du droit de majorité, d'où un pourvoi en cassation formé par la société Huber contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. [...]

[...] Les délibérations litigieuses ont alors été annulées, mais la demande de dommages et intérêts présentée par les associés minoritaires à l'encontre de la société a été déclarée irrecevable au motif que seuls les associés qui avaient commis un abus devaient en répondre à l'égard des demandeurs et qu'en conséquence, l'action dirigée contre la société Huber n'était pas recevable Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation reconnait en l'espèce l'existence d'un abus de droit de majorité. Elle s'appui pour avancer cela sur la définition même de l'abus de droit de majorité. Cette solution semble est une solution courante de la cour de cassation. Une solution constante de la cour de cassation. [...]