La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association est une convention pour deux ou plusieurs personnes. Or la différence réside dans son but. Ainsi les membres d'une association ont un but autre que partager des bénéfice, une association recherche un but non lucratif, un but caritatif. Mais ces deux entités que sont l'association et la société ont de nombreuses ressemblances et le fait qu'ils n'ont pas les mêmes statuts peut créer certains litiges, car dans certaines hypothèses, ils peuvent se retrouver en concurrence, notamment dans l'utilisation des actes de commerce.
Ainsi, l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 14 février 1994 marque cette rivalité entre les deux structures. En l'espèce, une association a comme objet la mise en relation entre l'offre et la demande dans le but de conclure des contrats immobiliers. Une société a alors saisi le tribunal de commerce pour une demande à l'encontre de cette association.
[...] Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre commerciale 14 février 1994 La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association est une convention par lequel d'eux ou plusieurs personnes. Or la différence réside dans son but. Ainsi, les membres d'une association ont un but autre que partager des bénéfices, une association recherche un but non lucratif, un but caritatif. [...]
[...] La Cour d'Appel s'est jointe à la position de tribunal de commerce en affirmant sa compétence. L'association s'est pourvu en cassation qui, comme les autres juridictions, à jugé que le tribunal de commerce est compétent pour juger du litige qui oppose la société à l'association. Pour l'association, le tribunal ne peut être compétent, car elle n'a pas le statut de commerçant. Car la loi affirme que, même si une association peut adopter des actes de commerce, ce n'est pas pour cela qu'elle possèdera le statut de commerçant. [...]
[...] Or, en l'espèce, la Cour d'Appel montre que l'association manie les actes de commerces de façon permanente. Et pour définir un acte de commerce par nature, il faut retrouver la recherche de profit, c'est-à-dire un caractère spéculatif. C'est ici que l'association entre en concurrence avec la société. De ce fait, la Cour de Cassation, reprenant l'idée de la Cour d'Appel, montre qu'en utilisant les actes de commerces de façon permanente, l'association doit répondre au droit commercial et non plus au droit civil. [...]
[...] C'est pourquoi, la Cour de Cassation en reprenant cet argument, indique que l'association doit respecter la juridiction commerciale. B. L'intérêt avantageux d'appliquer le droit commercial aux associations S'il y a une augmentation du nombre d'associations qui ont une activité économique, c'est qu'elles y trouvent un certain avantage. Ainsi, avec ce statut d'association à but non lucratif, elles peuvent avoir accès à des subventions publiques, une fiscalité beaucoup plus avantageuse que pour les sociétés commerciales. Enfin, elles ne sont pas soumises aux exigences des sociétés, par exemple elles ne sont pas obligées d'être immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés. [...]
[...] De plus, les actes que l'association devait former pour mener à bien son activité étaient des actes de commerces. Ainsi, l'article L.110-1 du Code du commerce dans son troisièmement affirme que toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières sont réputées être des actes de commerces Ce faisant, bien que l'association n'avait pas le statut de commerçant, elle adoptait des actes de commerces. Mais avec cette activité et le fait d'adopter des actes de commerces, une association n'a plus un but totalement désintéressé. [...]
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