Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les juges du droit ont tenté de lui donner une fonction plus dynamique qui tend vers un mouvement de solidarisation globale du droit des contrats.
- Alors que dans certains arrêts, la Cour de cassation se fonde sur une exigence d'éthique contractuelle afin de créer de toutes pièces des obligations contractuelles à la charge des cocontractants, qui n'étaient pourtant pas stipulées, dans d'autres arrêts, elle n'hésite pas à l'évacuer complètement.
- L'arrêt du 10 juillet 2007 est plus habile puisqu'il tente de concilier l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions, imposée par l'article 1134 alinéa 3, avec la force obligatoire du contrat prévu par l'article 1134 alinéa 1.
[...] Cette solution illustre tout à fait la méfiance contemporaine des juges à lʼégard de la bonne foi qui voient peut être en elle une notion trop subjective. [...]
[...] Alors que la Cour dʼAppel estimait que lʼattitude du cessionnaire constituait bien un manquement au devoir de bonne foi. La Cour Suprême décide, quant à elle, de casser lʼarrêt des juges du fond, au visa de lʼarticle 1134 du Code Civil. Elle affirme ainsi que le juge nʼest pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Dès lors, il sʼagit de sʼattacher à comprendre comment les juges du droit vont-ils concilier les deux notions en permettant tout dʼabord aux juges de sanctionner des usages déloyaux en cas de manquement à la bonne foi puis en interdisant au juge de porter atteinte à la substance même de lʼobligation (II). [...]
[...] Commentaire de lʼarrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale juillet 2007 Selon Denis Mazeaud, matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo”. En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à lʼarticle 1134 alinéa 3 du Code Civil, elle nʼen reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les juges du droit ont tentés de lui donner une fonction plus dynamique qui tend vers un mouvement de solidarisation globale du droit des contrats. [...]
[...] De ce fait, elles sʼimposent aussi au juge pourtant les juges du droit ont tenus à affirmer, dans cet arrêt, la supériorité de la force obligatoire du contrat sur le devoir de bonne foi(B). A. La reconnaissance de la force obligatoire du contrat Le contrat, œuvre des parties, sʼimpose à elles. Comme stipulé à lʼarticle 1134 alinéa 1 du Code Civil, une convention tient lieu de loi. Il est donc évident que ni un tiers, ni un juge ne puissent sʼimmiscer dans ce jeu contractuel afin de garantir lʼéquilibre souhaité par les parties. [...]
[...] " Le créancier doit également, au regard de lʼarrêt de la chambre commerciale du 31 mai 1994, tout mettre en œuvre, en exerçant diligemment ses droits contre le débiteur, pour alléger au maximum le poids de la garantie consentie. Le devoir de loyauté est assorti de diverses sanctions. Dʼune manière générale, la mauvaise foi met le cocontractant coupable dans lʼimpossibilité de réclamer les droits nés du contrat, notamment dʼinvoquer le droit à lʼexécution, aux dommages-intérêts, à la résolution. Dans cet décision de la Cour de Cassation, réaffirme les pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction en cas de manquement au devoir de bonne foi en énonçant la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner lʼusage déloyal dʼune prérogative contractuelle”. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
