Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA), dont M.X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. La société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise des stocks de la SCEA pour un certain prix. Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à M. X de son acceptation d'être caution solidaire de toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Le 28 février 2006, M. X et la SARL ont été assignés en paiement de diverses sommes. Le 25 septembre 2007, la SARL a été mise en liquidation judiciaire et la société Odile Stutz a été désignée liquidateur.
La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt le 6 octobre 2008. Elle a condamné M. X à payer solidairement avec la SARL au liquidateur de la SCEA la somme principale de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux dès le 28 février 2006. M. X a donc formé un pourvoi en cassation.
Il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions. Selon lui, le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif. Dans ses conclusions d'appel, il démontrait que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme à l'article L.341-3 du code de la consommation. En effet, ce texte impose à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite. La cour d'appel, n'ayant pas répondu à son moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
La question est de savoir si dans un contrat de cautionnement conclu dans un acte authentique, l'engagement de caution doit il être limité?
[...] Aussi, elle a dû faire face à la cohabitation de ces articles avec ceux du Code civil. une articulation complexe entre les différents textes régissant le cautionnement De nombreux textes régissent le cautionnement, il appartient donc aux juges d'être vigilants quant à leur application. Il y a d'abord l'article 1326 du Code civil qui exige une mention déterminant le montant de l'engagement. La cour de cassation vient d'ailleurs dans l'arrêt du 6 juillet 2010, rappeler qu'il s'applique également aux actes authentiques, ce que la cour d'appel avait ignoré dans l'arrêt du 6 octobre 2008. [...]
[...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel d'Agen. On peut voir qu'avec la loi Dutreil de 2003, la caution-personne physique s'est vue protégée mais cette protection excessive a rencontré de nombreuses limites (II). La loi Dutreil, véritable protection de la caution-personne physique. L'exigence de mentions manuscrites dans l'acte de cautionnement a permis à la caution d'être mieux informée La cour de cassation a étendu cette protection aux actes authentiques L'exigence de mentions manuscrites La loi Dutreil de 2003 est entrée en vigueur le 4 février 2004. [...]
[...] Ce principe s'applique seulement en matière de cautionnement solidaire. Ainsi, les cautionnements simples peuvent être indéterminés. On pourrait penser que pour échapper à cette exigence du montant déterminé, il suffirait d'effectuer un cautionnement simple. Il s'agit pour la caution, de demander au créancier qu'il poursuive en premier lieu le débiteur. S'il ne peut pas honorer sa créance, ce sera alors la caution qui sera poursuivie. Cependant, dans la majorité des cas, les cautions sont solidaires puisqu'elles sont consenties par des dirigeants sociaux. [...]
[...] En obligeant la caution à limiter son engagement peu important qu'il ait été effectué par acte authentique ou par acte sous seing privé, la cour de cassation permet d'uniformiser la protection des cautions solidaires. La forme de l'engagement n'a donc plus d'importance, dans tous les cas, l'engagement doit être déterminé. L'article 341-5 du code de la consommation permet la protection des dirigeants sociaux. En effet, la plupart du temps, ce sont des cautions solidaires. La caution est effectivement tenue dans les mêmes termes que le débiteur principal (la société) et le créancier pourra lui demander exécution du paiement avant même de s'être penché sur les biens du débiteur principal. [...]
[...] Bien que la loi Dutreil ait d'une certaine manière protégé la caution solidaire, cette protection limite parfois la liberté contractuelle des parties et est difficile à appliquer. Article 341-2 du code de la consommation : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X dans la limite de la somme de . [...]
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