Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Extraits

[...] Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, bail commercial, commentaire d'arrêt, Cour de cassation janvier 1993 Dans un arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation, rendue le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990. La Haute juridiction due apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En l'espèce, un individu, ayant le statut de commerçant au moment des faits, a signé un acte sous seing privé ne comportant aucune autre mention manuscrite que sa signature et sa date, dans lequel il se portant caution des dettes d'une société (Seal) envers une autre société (Sapec). [...]

[...] Bastet ce qui induit, dès lors, que l'acte ainsi établit ne présente plus au moment de la liquidation de la société, un intérêt commercial pour ledit commerçant, qui d'ailleurs au moment de la liquidation n'est plus commerçant. La Cour de cassation a dû réaffirmer la définition de l'acte de commerce par accessoire et du lien commercial inhérent à toutes pratiques commerciales. Dans le cas d'espèce, les deux conditions pour que la définition de l'acte de commerce par accessoire soit validée sont bien validées. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence a facilité la preuve de cette dernière condition en dispensant le commerçant de prouver que l'acte est relatif à son activité commerciale. Il existe une présomption de commercialité. II/ Une exigence perfectible de formalisme, inhérente à la validité de la preuve de l'acte de commerce La distinction entre les actes de commerce par le biais du critère de commerce par accessoire permet de distinguer les divers actes de commerces mais également de consacrer l'enjeu de la distinction entre les actes de commerces et civil, inhérent au régime juridique applicable Mais la solution de la Cour de cassation peut se révéler atone en ce qu'elle exige un formalisme minimaliste inhérent à la preuve des actes de commerce L'enjeu quant à la distinction entre un acte de commerce et un acte civil inhérent au régime juridique applicable L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. [...]

[...] En effet, s'agissant de définir le domaine du droit commercial, la Cour de cassation dans le présent arrêt (audition publique du 19 janvier 1993), consacre une distinction tantôt subjective et objective du droit commercial. En effet, seules certaines opérations à l'instar des actes de commerce, comme au sein des faits de l'espèce, sont soumises aux règles du droit commercial. En sa qualité de commerçant en quincaillerie au moment de la signature du contrat sous-seing privé, le contractant exerce un acte de commerce et fait sa profession habituelle selon Dominique Legeais. [...]

[...] Toutefois, l'article 1326 C.civ, retrouve, in fine, à s'appliquer, même pour un cautionnement de nature commerciale lorsque la caution n'a pas elle-même la qualité de commerçant. Tel est le cas du dirigeant d'une Société qui a cautionné cette société et qui avait un intérêt personnel patrimonial dans l'engagement. Dans cet arrêt, la société Seal tombe en liquidation, ce qui résulte pour la société, une situation de cessation de paiement. Les dettes sont telles que la société Copamétal ne peut plus payer, le tribunal va être saisi et le dirigeant dessaisi. [...]