Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 11 janvier 2002 : SARL Dolce Mare

Extraits

[...] Et ainsi faire en sorte que sa demande en justice ne soit plus fondée. Or, la Cour d'appel fait échec à l'existence d'une délibération ultérieure qui avait pour but d'empêcher l'annulation des assemblées irrégulières. Cela paraît là encore tout à fait logique, d'une part des assemblées avaient été convoquées pour chaque exercice auparavant, et donc on se demande bien pourquoi il faudrait de nouveau délibérer dessus à part que les appelants souhaitaient se dédouaner de toute irrégularité des convocations litigieuses, d'autre part, Michel X était surement en minorité en 2009 et donc n'avait très certainement pas son mot à dire, et Jean-­‐Dominique X avait seulement l'intention de se racheter de son erreur pour éviter toute poursuite. [...]

[...] Alors que si on se réfère à l'article la nullité est encourue dès la délibération irrégulière. Ici, la Cour d'appel va plus loin, et c'est tout à fait logique, puisque l'intimé n'avait aucune connaissance de ces délibérations. La preuve de la convocation de Michel X ou même la preuve de sa présence n'a pas été rapportée, et en l'absence de production du registre des délibérations tenu au siège social ou d'une lettre informant l'intimé des délibérations, la Cour d'appel en déduit que la prescription ne peut commencer à courir qu'au moment où celui-­‐ci avait connaissance des délibérations. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CA Bastia ch. civ janvier 2002, SARL Dolce Mare La Cour d'appel de Bastia dans un arrêt confirmatif rendu le 11 janvier 2002 a accru l'importance des droits des associés à la participation aux décisions collectives dans le cadre d'une SARL. Le tribunal de commerce d'Ajaccio par un jugement du 20 avril 2009 annule les assemblées générales annuelles statuant sur les exercices 1997 à 2006 au sein de la SARL Dolce Mare. Le tribunal retient que Michel X n'avait pas été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à ces assemblées par M. [...]

[...] I. L'irrégularité de la convocation aux assemblées : rappel du droit des associés à participer aux assemblées A. La non-­‐prise en compte par les juges d'une coutume familiale comme excuse de l'absence de convocation Aucun associé ne peut être exclu de l'assemblée (art. L. al.1). Les convocations doivent être adressées à chacun des associés par lettre recommandée. L'article R. [...]

[...] Michel X conteste les arguments des appelants car il n'a été convoqué à aucune assemblée générale, que les formalités de dépôt n'ont pas été respectées. Et que les appelants n'ont pas rapporté la preuve de sa convocation ou de sa présence aux assemblées générales annuelles statuant sur les exercices comptables 2003 à 2006. Ainsi, d'une part, la nullité des assemblées générales du fait de l'irrégularité des convocations peut-­‐elle être remise en cause par l'existence d'une coutume familiale propre à la SARL consistant à ne pas convoquer les associés ? [...]