A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne une parfaite illustration.
En l'espèce, deux époux sont en instance de divorce. Le mari ayant fourni des preuves pertinentes sur une relation amoureuse qu'aurait eue sa femme avec un autre homme, antérieurement au mariage et de laquelle serait née un enfant, demande le divorce pour faute et préconise l'allocation de dommages et intérêts.
[...] * Une application stricte de la loi justifiant la prononciation d'un divorce aux torts partagés Le divorce aux torts partagés étant prononcé, une reconnaissance de l'individualité de chacun des époux au travers du droit de respect est constituée par le biais d'une violation grave du droit de respect et de loyauté et par le manquement certain au devoir de respect constitué par la présence de violences conjugales * L'observation d'une violation grave de l'obligation de loyauté * Une reconnaissance manifeste de la violation des conditions posées par l'article 242 du Code civil Le divorce étant une question d'ordre public qui touche à divers domaines comme la religion ou la morale, pour éviter les conflits d'intérêts et les batailles juridiques, le législateur s'est prononcé sur le divorce pour faute à l'article 242 du Code civil. Cet article exige une double condition que doivent remplir les faits d'espèce pour que le juge conclût au prononcé du divorce. [...]
[...] En effet, même si l'arrêt ne nous fournit pas suffisamment de précisions sur ce point, nous pouvons d'abord penser que l'acte d'infidélité commis avant le mariage accentue le caractère fautif de l'épouse qui avait pour projet de se marier. Ainsi, L'infidélité de la femme avant le mariage n'aurait pu qu'accentuer son comportement déloyal vis-à-vis de son mari. On pourrait également soulever le fait que la relation adultérine de la femme ait pu perdurer pendant le mariage. Ainsi si la relation avait pu être constatée, le manquement au devoir de fidélité aurait pu être constitué d'une façon nette et irrévocable. * Une solution s'inscrivant dans un courant jurisprudentiel abondant L'article 242 se voit appliquer dans nombre de cas. [...]
[...] Cet examen semble d'autant plus important dans le cadre d'une répression poussée des violences conjugales qui ont souvent étaient secrètes aux yeux de la loi. En 1980, la cour de cassation a émis le principe selon lequel les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux Cette jurisprudence semble toujours d'actualité puisqu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier les torts du demandeur. [...]
[...] De plus, la CA d'Amiens dans une décision en date du 1er décembre 2010 a adopté une solution identique en considérant que l'humiliation du conjoint est une violation du devoir au respect. C'est le cas encore dans la décision de la CA de Rennes du 15 janvier 2013 dans laquelle elle considère que l'allégation de mensonges et malhonnêtetés faite par un époux à l'égard de son conjoint est constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté et au devoir de respect. [...]
[...] L'affaire fut portée devant la CA d'Aix en Provence qui doit à nouveau se prononcer sur la demande du divorce et plus particulièrement sur l'allocation des dommages et intérêts que préconisait l'époux. La cour statut ainsi sur l'importance des manquements aux obligations et devoirs découlant du mariage dans le cadre d'un divorce pour faute et par conséquent sur l'allocation de dommages et intérêts. La CA d'Aix en Provence dans sa décision du 22 janvier 2013 confirme l'arrêt rendu par le tribunal de première instance en ce qu'il prononce le divorce aux torts partagés. [...]
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