Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l'éventualité de l'existence d'un lien de subordination entraînant des conséquences sur l'assujettissement ou non à la TVA.
La société Baillardran Spécialités a pour activité la fabrication de cannelés bordelais.
Pour la distribution de ces produits, la société a recours à des dépositaires agréés qui les vendent sur les marchés. Ces dépositaires sont liés à la société par des contrats prévoyant qu'ils sont tenus d'être présents pendant la durée d'ouverture des marchés et leur imposant un tarif de vente, le reversement journalier des recettes et la restitution des produits invendus dans la limite de 20% de l'approvisionnement.
[...] La concordance des critères jurisprudentiels avec les dispositions contractuelles concernant l'existence d'un lien de subordination au regard des relations entre la société et les dépositaires 1. Des conditions d'exécution du travail entièrement déterminées par la société Il ressort des éléments du contrat que les conditions dans lesquelles le travail est exécuté sont entièrement déterminées par la société, tant pour ce qui concerne les lieux et heures de travail, les produits vendus ou le matériel utilisé. Concernant le matériel qui est mis à disposition des dépositaires par l'intermédiaire d'une association dont il n'est pas contesté qu'elle est l'émanation de la société, il est standardisé puisqu'il porte la marque de l'entreprise. [...]
[...] De plus, on peut supposer que la clause de non-concurrence en l'espèce n'excluait que la possibilité de vendre des produits concurrents aux cannelés Baillardran. Et s'il ne leur est théoriquement pas interdit de vendre d'autres produits, cette possibilité ne semble pas réelle dès lors qu'ils sont tenus d'exercer sur des stands qui portent le nom de la société. Le Conseil d'Etat a donc considéré que la Cour n'avait pas entaché son arrêt d'erreur de droit en ne se fondant pas sur cet élément pour en déduire l'absence d'un tel lien. B. [...]
[...] L'étude des relations entre la société et les dépositaires prouvant ou non l'existence d'un lien de subordination Pour savoir s'il y a ou non un lien de subordination, il faut connaître les relations entre la société et les dépositaires. La jurisprudence a donc dégagé trois critères basés sur ces relations pour identifier la présence ou non d'un lien de subordination ces critères sont identifiables à travers le contrat formé par la société et les dépositaires La qualification de l'existence d'un lien de subordination appuyée par la réunion de critères définis par la jurisprudence judiciaire La jurisprudence judiciaire, qui est compétente pour juger de l'existence d'un lien de subordination, dégage trois critères visibles dans une décision de la Cour de cassation du 13 Novembre 1996 : Tout d'abord, il y a un critère relatif aux conditions dans lesquelles le travail est exécuté : l'employé est soumis à des obligations précises quant au lieu, aux horaires et aux méthodes de travail. [...]
[...] Des dépositaires ne représentant pas les caractéristiques de commerçants indépendants pouvant être assujettis à la TVA 1. Un type d'activité pouvant être reconnu comme étant une activité commerçante indépendante assujettie à la TVA En effet, dans une décision du 28 mars 1984, le Conseil d'Etat a jugé qu'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés, propriétaire de son fonds de commerce et qui vend et installe des produits pour le compte d'une société moyennant le versement de commissions, ne doit pas être considérée comme salariée de cette société, mais comme réalisant à titre indépendant des opérations passibles de la TVA, alors même que la société lui fournit le matériel d'exploitation et les marchandises à vendre ou à installer, fixe les tarifs et lui adresse des instructions relatives aux horaires, au recrutement du personnel et à la gestion. [...]
[...] Il faut constater aussi que le rythme quotidien des échanges entre la société et ses dépositaires est par lui-même la source d'un contrôle qui renforce l'impression de subordination et le manque de liberté des dépositaires. Cette liberté est le critère fondamental réunissant et résumant tous les critères retenus pas la jurisprudence judiciaire pour qualifier l'absence d'un lien de subordination. En l'espèce cette liberté des dépositaires semble donc absente au regard des dispositions contractuelles. Par conséquent, il semblerait y avoir un lien de subordination entre les dépositaires et la société Baillardran les excluant de l'assujettissement à la TVA. [...]
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