Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon

Extraits

[...] Cette marque doit donc être valorisée au bilan et ne peut simplement être incorporée au prix global de cession. B. La remise en cause par l'administration du montant des amortissements pratiqués La valorisation au bilan est d'autant plus nécessaire que selon le Conseil d'Etat, l'administration fiscale a la possibilité de revenir, a posteriori, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, sur le montant des sommes inscrites au bilan au titre de la dotation en amortissement, et ce, même plusieurs années après. [...]

[...] La marque viticole attachée au domaine viticole : un actif incorporel de l'entreprise Avant tout l'amortissement est une technique comptable qui vise à traduire dans les comptes de l'entreprise la perte de valeur de l'entreprise et de son patrimoine, et ce, du fait de l'usage d'un certain nombre de biens d'actif, ou tout simplement, du fait du temps qui passe qui vient faire perdre de la valeur à certains éléments du patrimoine de l'entreprise. Quatre conditions générales sont posées par les textes fiscaux et la JP pour qu'une entreprise réalise l'amortissement d'un bien d'actif, et qu'elle puisse déduire chaque année, une charge afférente à ce bien : patrimonialité, immobilisation, dépréciation et normalité. Selon le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 2 novembre 2011, l'acquisition, pour un prix global, d'un domaine viticole, mais sans distinction entre ses différentes composantes, comprend la marque attachée à ce domaine. [...]

[...] En retenant ce mécanisme de calcul, le Conseil d'Etat écarte, une fois encore (comme l'avait déjà fait la cour administrative d'appel de Bordeaux), le moyen présenté par la SA Domaine Clarence Dillon qui souhaitait que la valeur de la marque soit évaluée en fonction des ventes des années 2004 à 2007 bien que l'acquisition du domaine date de 1983. Néanmoins, dans cette décision, le Conseil d'Etat va plus loin, il ne se borne pas à affirmer qu'une marque viticole doit être valorisée au bilan, ou à donner une simple méthode de calcul par différence pour déterminer la valeur de cette marque, il en arrive à dégager un principe général de valorisation de la marque viticole. [...]

[...] Ainsi, les deux méthodes de calcul, celle de la valeur de la marque d'un côté, et celle de la valeur des amortissements des plantations, si elles restent très simples à envisager indépendamment l'une de l'autre, doivent être combinées par l'administration lorsqu'elle vérifie si une société n'a pas gonflé ses dotations aux amortissements. Enfin, la dernière difficulté tient à savoir si les méthodes de calculs dégagées par le Conseil d'Etat dans cette affaire très précise et très compliquée s'appliqueront sans soucis aux autres cas similaires. [...]

[...] La SA Domaine Clarence Dillon forme donc un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Le problème est le suivant, le domaine a été acquis à un prix global (57,7 millions de francs) distinguant entre les bâtiments d'exploitation (17,4 millions de francs) et les autres éléments cédés (40,3 millions de francs) Sans déterminer précisément la valeur de la marque dans la somme comprenant les autres éléments cédés, la SA Domaine Clarence Dillon a ainsi très bien pu l'évaluer elle-même et ainsi répartir comme bon lui a semblé cette somme entre les terres non amortissables et les plantations amortissables (gonflant de ce fait le montant des éléments amortissables). [...]