La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, et de nature à la conduire à la cessation des paiement, d'agir avant une issue qui lui serait fatale. Malgré une codification à l'article L.620-1 du Code de commerce, certaines notions relatives à la procédure de sauvegarde restent floues, et notamment celle de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements ». C'est donc à la Cour de cassation que revient le soin de préciser ces notions.
La société Photo service rencontre des difficultés financières, en effet malgré un partenariat avec la société Orange, et une nouvelle stratégie liée au développement de la téléphonie, la société Photo service ne parvient pas à retrouver un niveau d'activité suffisant pour échapper à la cessation des paiements. En effet malgré ces mesures la société Photo Service ne parvint pas à engager les fonds nécessaires à une modification substantielle de son activité, seule solution pour redresser son activité et éviter la cessation des paiements. Face à ces difficultés la société Photo Service sollicité auprès du juge l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006, celle-ci est acceptée le 9 janvier 2006, contre laquelle la société Euler Hermes forma une tierce opposition.
La Cour d'appel de Versailles a dans un arrêt du 15 juin 2006, déclaré la société Euler Hermes recevable mais mal fondée en sa tierce opposition et l'en a déboutée.
Dans le cadre du premier et du second moyen réunis, la société Euler Hermès fait valoir que les difficultés sur lesquelles se fonde la Cour d'appel ne justifient pas l'ouverture de la procédure de sauvegarde, et que la date retenue par la Cour d'appel pour l'ouverture de la procédure n'est pas celle qu'il convenait de prendre en compte.
En l'espèce deux questions sont posées à la Cour de cassation, il s'agit de savoir ce que recouvre concrètement la notion de « difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements », ainsi que de savoir à quelle date s'apprécient les difficultés qui permettent l'ouverture de la procédure de sauvegarde ? (...)
[...] Bien qu'il s'agisse d'une décision de rejet, cet arrêt a tout de même une importance jurisprudentielle, puisqu'il est le premier rendu par la Cour de cassation après l'entrée en vigueur de la Loi SADE du 26 juillet 2005, et qu'il vient préciser les contours de la procédure de sauvegarde, en clarifiant la notion de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements et en déterminant la date à laquelle ces difficultés doivent s'apprécier(II). Les caractéristiques de la notion de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements Pour qu'il y ait ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la Cour de cassation précise cette notion en retenant principalement deux critères essentiels et cumulatifs, il faut qu'elles soient de nature financières et présenter un caractère insurmontable La nécessité de l'existence de difficultés de nature financières L'article L.620-1 du Code de commerce parle de difficultés sans déterminer la nature de ces difficultés, en effet les difficultés que peut rencontrer une entreprise durant son existence peuvent être économiques, sociales, juridiques ou financières. [...]
[...] En revanche si les juges d'appel constatent que les difficultés ont persistées, il apparait illogique que la Cour d'appel reporte la date d'appréciation de l'existence des difficultés au jour où elle statue, alors que les premiers juges ont déjà constaté leur existence et décidé de l'ouverture de la sauvegarde. C'est pourquoi la décision de la Cour de cassation de retenir une date intermédiaire, en faisant le choix de la date d'ouverture du jugement semble la date plus appropriée au cas de la sauvegarde, et semble être un compromis entre les deux autres dates proposées. [...]
[...] Malgré une codification à l'article L.620-1 du Code de commerce, certaines notions relatives à la procédure de sauvegarde restent floues, et notamment celle de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements C'est donc à la Cour de cassation que revient le soin de préciser ces notions. La société Photo service rencontre des difficultés financières, en effet malgré un partenariat avec la société Orange, et une nouvelle stratégie liée au développement de la téléphonie, la société Photo service ne parvient pas à retrouver un niveau d'activité suffisant pour échapper à la cessation des paiements. [...]
[...] Par conséquent pour accueillir la demande du dirigeant de la société Photo service, les juges du fond ont donc dû caractériser la réalité des difficultés rencontrées par la société Photo service, et notamment de leur gravité afin de justifier l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pour cela les juges du fond ont constatés que la baisse du chiffre d'affaire de la société Photo service qui pourrait la conduire en cessation des paiements au début du deuxième trimestre 2006, soit trois à quatre mois après la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, suffisait à caractériser l'imminence de la cessation des paiements et par là même la gravité des difficultés rencontrées par la société Photo service. [...]
[...] De ces éléments la Cour d'appel a pu en déduire que la société Photo service justifiait au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements. II/ La date d'appréciation de l'existence des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements Dans le cas du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, les difficultés s'apprécient au jour où la Cour statue, dans le cas de la sauvegarde il était proposé une autre date, celle du jour de la demande faite par le débiteur. [...]
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