Commentaire d'arrêt comparé – Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 – La rémunération des dirigeants de sociétés

Extraits

[...] Soucieuse de renvoyer à la volonté des parties, telle que notamment exprimée dans les statuts de la société, la Cour de cassation refuse de remettre en cause le droit à rémunération dont l'existence et l'évaluation n'ont pas été contestées à l'origine du seul fait des circonstances qui entourent le versement de cette rémunération, ou celles relatives à la préparation de la délibération actant de cette rémunération C'est la solution dégagée en 2010 : le fait que le gérant prenne part aux délibérations votant sa rémunération ne constitue pas une irrégularité de nature à remettre en cause son droit. En 2019, la Cour rejette l'argument (de forme et de procédure) selon lequel la rémunération n'est pas régulière du fait qu'elle a été formalisée par décision intervenue après son versement B. [...]

[...] Saintournens, Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts, Revue des sociétés 2020, p. 232.) Tel est bien le cas dans l'arrêt de 2019 : les juges du fond avaient pris soin d'examiner la clause insérée dans les statuts relatifs à la rémunération du gérant. La Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir procédé à cet examen de la clause et d'avoir conclu à son respect à l'occasion de la décision déterminant la rémunération du gérant. [...]

[...] Apparaît en filigrane de ces deux décisions la question du régime juridique applicable à la rémunération du gérant d'une SARL, avec cette particularité que le Code de commerce ne prévoit aucune disposition en la matière. La fluctuation dont a pu faire preuve la jurisprudence (bien que ces deux décisions prennent « le parti » du gérant qui voit sa rémunération confirmée par la Haute Juridiction) autour de cette question découle en partie de cette absence d'encadrement par les textes ; le juge en l'absence de disposition légale étant tenu de s'en remettre à la loi des parties (le gérant d'un côté, la société de l'autre) pour décider ou non de faire droit à la demande concernant la rémunération du gérant De ce pouvoir d'interprétation nécessaire du juge, en découle l'apparition dans la jurisprudence de « grands principes » fondateurs intéressant directement la validité de la rémunération du gérant, la manière dont il convient d'acter cette rémunération (II). [...]

[...] Les faits à l'origine de l'arrêt de 2010 sont les suivants : une action en justice est formée par M. associé d'une SARL, à l'encontre de ladite société et des deux autres associés aux fins d'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant qui approuvaient les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme et sur la prise en charge par la SARL des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci. Dans l'arrêt rendu en 2019, c'est la SARL qui forme une demande en remboursement des rémunérations perçues par le gérant et l'associé unique de la société au titre de la période 2008 à 2012, faute pour ces rémunérations d'avoir été régulièrement décidées. [...]

[...] Le juge s'attache fondamentalement à vérifier que la rémunération a bien été actée préalablement par la société, les associés, le gérant et ne résulte donc pas d'une décision unilatérale de ce dernier, prise de manière « déloyale », non transparente . Reste que la Cour reconnaît une marge de manœuvre particulièrement importante au gérant dans la détermination de sa (propre) rémunération : l'arrêt de 2019, s'inscrivant dans le fil de celui de 2010, le confirme. En effet en présence d'un gérant associé unique, la décision qui fixe la rémunération fait l'objet d'une mesure de publicité (L. 223-31 et R. [...]