Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 juin 2001 relatif à la responsabilité pénale d'une personne morale et de son dirigeant

Extraits

[...] Barbiéri, Cumul ou non-cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants Bulletin Joly, Juin 1997, 223. -B. Mercadal, La responsabilité pénale des personnes morales et celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, RJDA 5/94, p Article 121-2 code pénal Alinéa 1 : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. [...]

[...] En effet, si les structures, la stratégie de la société est irréprochable, il serait contraire à ces principes que de condamner la personne morale pour une faute commise par son représentant. L'inconvénient de ce système est de compliquer la tâche des tribunaux qui devront faire des investigations supplémentaires. En l'espèce, la thèse de la faute distincte aurait pu détrôner celle de la faute unique dans le sens où les auteurs du pourvoi soutenaient que la personne morale prévenue était la société mère dont le salarié avait commis l'infraction : ainsi les juges du fond auraient dû caractériser à son encontre une faute délibérée ou la réalisation d'actes certes imputables à ses organes ou représentants, mais distincte de celle qui pourrait être reprochée aux personnes physiques ayant par ailleurs participé à la réalisation de l'infraction La gêne de la Cour d'appel On sent la gêne de la cour d'appel à trancher en faveur de l'une ou de l'autre des thèses doctrinales. [...]

[...] Ohl, Le titulaire d'une subdélégation de pouvoirs est un représentant susceptible d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale, laquelle peut être condamnée même si elle n'a pas commis une faute pénale distincte de celle de son représentant, JCP 21 février 2002 p.375. -J.-H. Robert, Un petit village gaulois résiste enfin, Droit pénal, Janvier 2002, 8. -J.-H. Robert, Nature de la responsabilité : l'incertitude s'épaissit, Droit pénal Août-septembre 1998, n°118. -Distinction entre la faute du dirigeant et la faute de la personne morale, Droit pénal décembre 1997, n°154. [...]

[...] Les décisions rendues à ce sujet ne cessaient de se contredire : les thèses respectives de la faute distincte ou de la faute unique étaient chacune leur tour défendues ou rejetées : la décision de la Cour d'appel illustre d'ailleurs bien cette hésitation jusqu'à cet arrêt commenté du 21 juin 2001 qui met un terme à ce débat et opte pour la thèse de la faute unique (II). La résistance des partisans de la faute distincte 1 La jurisprudence antérieure Faute distincte : La personne morale est responsable de son propre fait, et c'est au juge qu'il appartient de rechercher, dans sa structure et son fonctionnement, des motifs de condamnation distincts de ceux qui peuvent justifier la responsabilité des organes ou représentants personnes physiques. [...]

[...] Plutôt que de dire qu'une même infraction est imputable à deux responsables (alinéa mieux vaut s'appuyer sur l'alinéa 3 selon lequel des mêmes faits naissent deux infractions distinctement imputées à ces deux responsables. On se rend compte cependant que ce débat devait prendre fin : la CC va révéler l'inutilité de la Cour d'appel à prendre des gants, et tranche nettement en faveur de la théorie opposée, celle de la faute unique qui découle directement de la responsabilité par ricochet. La fin d'une controverse doctrinale 1 La théorie de la responsabilité par ricochet On parle de responsabilité subséquente, par ricochet, d'emprunt. [...]