Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions

Thomas S.

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Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 1998, principe de l'inopposabilité des exceptions

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La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998.
En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change tirées sur la SNC Le Petit Bedon acceptées par celle-ci. Cependant, ces lettres de change ne comportaient pas l'indication de la date de création des lettres de change.
Ultérieurement, la SNC Le Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception d'inexécution de ses obligations par le tireur.
La banque, elle, soutient que bien qu'il y ait nullité des lettres de change, celles-ci peuvent être retenues, selon le droit commun, comme délégation de créance à son profit.
Dès lors, le tiré (la SNC Le Petit Bedon) est engagé au profit du porteur.

Sommaire

L'absence de mention du bénéficiaire élément primordial en cas de requalification de la lettre de change en délégation de créance
1. La simple reconnaissance de preuve écrite de la promesse de payer faite par le tiré vis-à-vis du tireur en cas d'absence de mentions obligatoires
2. L'acceptation, condition non déterminante pour la Cour de cassation
Une solution en accord avec le droit positif
1. Une délégation de créance impossible dans l'hypothèse de la non désignation du tiers porteur dans l'effet incomplet
2. L'opposition des exceptions par le tiré à l'encontre du porteur bénéficiaire facilitée en droit commun

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Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 24 mars 1998 Principe de l'inopposabilité des exceptions La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En l'espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change tirées sur la SNC Le Petit Bedon acceptées par celle-‐ci. [...]

[...] Elle reproche à la Cour d'appel dans son pourvoi de ne pas avoir retenu la délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil, alors qu' il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article du Code de commerce, constitue une délégation de créance Par conséquent, le délégué ne pouvait opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant. Pour la banque, la Cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil. Ainsi, la nullité d'une lettre de change accepté en raison du défaut d'une mention obligatoire entraîne l'extinction du principe de l'inopposabilité des exceptions ? La chambre commerciale rejette le pourvoi, elle estime que l'absence de désignation du bénéficiaire sur la traite acceptée incomplète écarte la reconnaissance d'une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil. [...]

[...] En l'absence de délégataire dit la Cour de cassation, il ne peut y avoir de délégation. Dans la délégation, l'engagement du délégué n'est pas un acte juridique unilatéral, susceptible d'obliger son auteur envers toute personne. L'opération ne pourra être conclu définitivement qu'en cas d'accord du délégataire de rejoindre cette opération. Sans désignation de ce tiers-‐bénéficiaire, la lettre de change initialement acceptée ne peut valoir alors délégation. Le formalisme de la délégation vise essentiellement à protéger le débiteur que tel n'est pas le cas de celui imposé par le droit cambiaire. [...]

[...] Il s'agit d'une omission d'une mention obligatoire, d'où le fait que la lettre de change soit frappée d'une nullité. Toutefois, ce n'est pas parce que la lettre de change est irrégulière qu'elle n'a plus aucune valeur juridique. Pour la Cour de cassation, cet opération juridique irrégulière peut être considéré comme une reconnaissance de dette, la solution de la Cour de cassation donne la formule preuve écrite de sa promesse de payer le tireur Elle va plus loin en déclarant que le tiré peut être tenu de payer tout tiers ultérieurement indiqué par le tireur Le titre même nul est ici invoqué par la Banque comme la preuve d'un rapport préexistant. [...]

[...] On peut se demander, par ailleurs, comment la banque a pu prendre à l'escompte un titre sur lequel manquait certaines mentions obligatoires. La jurisprudence vient donc encadrer la possibilité de voir une lettre de change frappée de nullité être requalifié en délégation. Cet encadrement se fait par l'obligation d'inscrire le nom du bénéficiaire sur la lettre de change au moment de son acceptation. Plusieurs décisions d'appel ont estimé qu'un effet de commerce nul, pour vice de forme, pouvait être requalifié en délégation (CA de Montpellier 6 Juin 1982). [...]

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