L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d'émission à l'occasion d'émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d'émission.
En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d'une SA a décidé d'une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil d'administration a décidé une première augmentation de capital de 350 000 F par l'émission de 3 500 actions de 100 F chacune avec une prime d'émission de 5 900 F par action. Par décision du 17 décembre 1992, l'augmentation de capital a été portée à 520 000 F dans les mêmes conditions. Elle est réalisée dans les mêmes conditions (la prime est exigée) mais ne sera souscrite qu'à hauteur de 437 000 F sans que les actionnaires aient eu la possibilité de souscrire à titre réductible. Le 16 février 1993, l'assemblée générale extraordinaire de la société décide deux mois après les souscriptions, d'incorporer une partie de la prime au capital social pour le porter de 1 437 000 F à 10 MF. Les actionnaires (associés) minoritaires demandent alors l'annulation de l'augmentation de capital, contestant le montant de la prime d'émission qui n'étaient selon eux pas causée compte tenu de la situation de la société et constituait par ailleurs un abus de majorité.
[...] La prime d'émission est souvent utilisée dans le cadre d'une augmentation de capital comme en l'espèce. Elle peut être définie comme un complément d'apport en numéraire ou en nature égal par titre de capital à la différence entre la valeur démission du titre et sa valeur nominale. Elle est déterminée par la société émettrice. Son objectif est de tendre à aligner la valeur de la souscription sur la valeur de marché du titre en tenant compte de la présence de réserve et parfois de la capacité future de la société à dégager des bénéfices. [...]
[...] Il n'est en effet jamais préjudiciable pour une société d'avoir plus de capital social ou de capitaux propres. La première condition pour retenir l'abus de majorité est donc, dans le cas présent, très difficile à établie. Ensuite, il est vrai que les associés majoritaire ont utilisé un procédé qui leur été favorable, cependant il était de leur droit de ne pas se désavantager, ayant le bénéfice d'être majoritaire. De plus les minoritaire n'ont pas été particulièrement lésé, ils auraient pu décider également de ne pas utiliser leur droits préférentiels de souscription et les vendre si cette opération leur été tellement désavantageuse. [...]
[...] Pour la Cour de cassation, le montant de la prime d'émission est justifié dès lors qu'il est en conformité avec le droit comptable. L'absence de fraude des actionnaires majoritaires Toutefois, quand bien même le montant de la prime fut justifié comptablement, il aurait très bien pu être remis en cause si l'utilisation du mécanisme de la prime d'émission avait été détournée et poursuivait un objectif autre. Il s'agit de se poser la question de savoir si le fait d'exiger une prime d'émission d'une telle importance en vue de préserver sa majorité n'était-il pas constitutif d'un détournement de la fonction d'une telle prime. [...]
[...] Les associés minoritaires tentent alors d'invoquer l'abus de majorité, l'argument ne remplissant pas les conditions étant très vite rejeté par la Cour de cassation. II- L'abus de majorité écarté par la Cour de cassation La Cour de cassation que le montant de la prime d'émission ne constitue en l'espèce pas un abus de majorité mais une certaines stratégie et un exercice de leur droit des associés majoritaires ne pouvant être sanctionné Les conditions de l'abus de majorité non remplies Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend. [...]
[...] Commentaire Cass com 22 mai 2001 L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 mai 2001 traite du thème de la prime d'émission à l'occasion d'émission de titres nouveaux et plus précisément de la justification du montant de cette prime d'émission. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d'une SA a décidé d'une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le Conseil d'administration a décidé une première augmentation de capital de F par l'émission de actions de 100 F chacune avec une prime d'émission de F par action. [...]
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