Commentaire d'arrêt. Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin, 9 mars 1993

Extraits

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation. Arrêt Flandin mars 1993 Introduction Parmi les droits dont les associés bénéficient du fait de leur qualité, ils détiennent celui de voter au cours des assemblées générales. Mais il arrive régulièrement que ce droit de vote soit détourné de ses fonctions, c'est le cas par exemple lorsque les associés en abusent : on parle alors d'abus de majorité ou de minorité, auxquels il est nécessaire de remédier en les sanctionnant. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mars 1993, il s'agissait d'associés détenant la minorité de blocage, qui par deux fois avaient empêché de prendre une décision d'augmentation de capital, par leur abstention. [...]

[...] Il semble donc que la solution pour laquelle la Cour de cassation a opté n'est pas la plus opportune, d'autres modes de réparation pourraient sembler plus adéquats. M. Barbiéri avait proposé une sanction équivalente à celle adoptée en matière d'abus de majorité, c'est-à-dire l'annulation de la délibération d'assemblée générale au cours de laquelle les minoritaires ont rejeté la prise de décision Cette solution a l'avantage de permettre la remise de la société dans l'état antérieur à l'abus, après avoir fait comprendre aux minoritaires, via la décision judiciaire, que leur position était abusive et dangereuse pour la société. [...]

[...] Notamment, la question est de savoir si cet intérêt recouvre, ou au contraire diverge de l'intérêt de l'ensemble des associés. Or, en pratique, selon que l'on opte pour l'une ou l'autre interprétation, les conséquences qui en découlent peuvent être très différentes. Il ne semble donc pas satisfaisant d'avoir à recourir à ce critère, tout du moins formulé ainsi. D'autre part, le juge, qui va se voir confier la tâche de chercher dans quels desseins le minoritaire a bloqué la prise de décision à l'assemblée générale va certainement se retrouver confronter à de nombreuses incertitudes. [...]

[...] Cette sanction semble d'autant plus logique que l'abus de minorité est fondé sur l'article 1382 du Code civil, qui permet au juge d'allouer une réparation pécuniaire à la victime. Cette sanction a également pour avantage d'avoir un effet dissuasif sur les minoritaires. Mais la solution qui semble être la plus adaptée est l'exclusion de ceux qui abusent de leur minorité, en les contraignant à céder leurs droits sociaux. Cette sanction est limitée par le fait que pour être possible l'exclusion doit nécessairement avoir été au préalable prévue par les statuts. [...]

[...] Malgré les critiques qui peuvent lui être apportées, la sanction de l'abus de minorité par la nomination d'un mandataire ad hoc a été appliquée par la suite dans de nombreux arrêts, notamment par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 1998, dans une espèce très similaire à l'arrêt Flandin. L'arrêt du 9 mars 1993 a donc permis à la fois de confirmer les critères de l'abus de minorité, et de proposer un mode de sanction, qui tend apparemment à devenir un principe en la matière. [...]