Commentaire d'arrêt de la la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2003 : la notion de fictivité d'une entreprise

Extraits

[...] L'écartement des critères de la fictivité La Cour de cassation vient ici effectuer une sorte hiérarchie dans les conditions de l'extension de procédure. Effectivement, en jugeant inutile de s'attarder sur la fictivité de la société de l'espèce, on ne peut qu'en conclure qu'elle éprouve quelques réticences quant à cette notion même de fictivité. On note ainsi une certaine hostilité de la part de la haute juridiction vis- à-vis de l'extension de procédure fondée sur ce critère de la fictivité. Il convient d'ailleurs de préciser que cette idée de fictivité de la personne morale n'est que très rarement retenue pour justifier l'extension de la procédure collective[1]. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2003 : la notion de fictivité d'une entreprise L'extension de procédure est une notion aujourd'hui de base légale, et ce depuis 2005. Cependant, ce n'est pas une innovation du législateur, car il s'agit là d'une création purement prétorienne. Effectivement, avant 2005, la Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer la théorie de l'extension de procédure et, ce, à maintes reprises. La haute juridiction a donc durant des années bâti cette notion, en en créant notamment des conditions de mise en œuvre. [...]

[...] Cette innovation donc été utilisée depuis les années 90 par la Cour de cassation, et par la suite elle a été consacrée par le législateur, au sein de la loi du 26 juillet 2005. En effet, ce dernier a disposé dans son article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce : A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale L'extension de procédure s'est donc parée d'une base légale depuis l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] Il est apparu alors pour la Cour de cassation la nécessité de réviser cette notion de flux. La jurisprudence antérieure avait déjà eu l'occasion de qualifier une situation de relations financières anormales C'est donc sur cette expression nouvelle, que s'est appuyée la haute juridiction afin de qualifier cette absence de paiement des loyers, mais également l'absence totale de commandement de payer de la part de la SCI bailleresse. Par cet arrêt du 7 janvier 2003, la Chambre commerciale est venue donc conforter un mouvement déjà entamé auparavant qui est celui de substituer l'expression relations financières anormales aux traditionnels flux financiers anormaux Cette volonté de révision est due à la difficulté tenant à l'absence de transfert de fonds dans certains cas. [...]

[...] En l'espèce la SCI de la Source a donné à bail un immeuble à la société Le Moulage technique moyennant un loyer. Des travaux d'embellissement ont été réalisés par le preneur, devant rester, en fin de bail, acquis au bailleur. Par la suite, la société LMT a cessé de payer ses loyers, et la SCI n'a effectué aucune demande en paiement. La société LMT ayant été placée en redressement judiciaire, par jugement du 19 mars 1998 cette procédure a été étendue à la SCI de La Source. [...]