Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent.
Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un contrat d'intermédiaire relatif à la recherche de clients. Quelques jours plus tard, un contrat de sous-traitance a été conclu entre cette société et une entreprise trouvée par l'intermédiaire. Ce dernier a alors réclamé le paiement de sa commission, mais la société de construction métallique a refusé de le rémunérer.
La Cour d'appel a estimé que le contrat d'intermédiaire était bien opposable à la société de construction et que l'intermédiaire pouvait légitimement croire que le directeur technique de la société avait le pouvoir de contracter au nom de la société dans la mesure où, d'une part, son contrat de travail précise que sa fonction consiste à établir des contacts commerciaux et développer des ventes, d'autre part, il exerçait ses fonctions depuis près de huit ans à la date du contrat et, enfin, il avait signé le contrat de sous-traitance au nom de la société de construction.
[...] La limitation de la protection offerte par la théorie du mandat apparent A. Le renforcement de l'obligation de vérifications des pouvoirs de son cocontractant Par cette décision, la Cour de cassation limite considérablement la portée de la théorie du mandat apparent en complexifiant les conditions dans lesquelles la théorie peut trouver application. La Cour de cassation reproche, par conséquent, au cocontractant de ne pas avoir vérifié l'étendue des pouvoirs du directeur technique de la société avec laquelle il croyait contracter. [...]
[...] Com 6 novembre 2012 Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un contrat d'intermédiaire relatif à la recherche de clients. Quelques jours plus tard, un contrat de sous-traitance a été conclu entre cette société et une entreprise trouvée par l'intermédiaire. [...]
[...] L'admission du mandat apparent ne se fait qu'à des conditions très strictes. La Cour de cassation motive sa position de façon claire, en considérant qu'il n'existe aucun motif propre à caractériser les circonstances autorisant M. X à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique Ainsi, les juges semblent aller jusqu'à imposer au cocontractant une sorte d'obligation de vigilance, d'obligation d'adopter une attitude active face à l'apparence. Dès lors, en dehors d'un cadre de relations d'affaires habituelles, la prudence, ou les juges en l'espèce, commande à ceux qui concluent un contrat avec une société de vérifier que celui qui traite avec eux est bien investi des pouvoirs nécessaires. [...]
[...] L'intermédiaire, ou plus généralement le cocontractant d'une société risquent donc de se trouver dans une insécurité juridique étrangère à son fait, mais due à une certaine désorganisation de la société, voire d'être victime d'abus par la société. De même, cette décision de la Cour de cassation peut paraître déconnectée de la réalité économique dans la mesure où elle oblige concrètement le cocontractant, avant de signer, à obtenir à chaque fois un extrait Kbis récent où figure le nom du signataire, ou une copie d'une délégation de pouvoir/signature ou d'un mandat donné par un organe social compétent. [...]
[...] En ce sens, par cette décision, les juges suprêmes s'attachent à respecter le principe général de droit des sociétés au terme duquel seuls le mandataire social d'une société ou une personne habilitée, que ce soit en vertu d'une délégation de pouvoir ou d'un mandat, a le pouvoir de représenter et engager la société. La société doit ainsi être protégée contre les obligations qui peuvent lui être opposées par l'intervention de personnes non habilitées et doit pouvoir refuser d'exécuter ces obligations. [...]
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