Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Extraits

[...] L'instrumentalisation de la loi et la limitation par autres voies de recours Cette solution, du point de vue du droit du social, semble être une solution défavorisant pour les salariés car ils sont des victimes de cette instrumentation de la procédure qui a facilité des licenciements. En l'espèce, la Cour de cassation a donné droit à une procédure collective où le mobile principale était le licenciement des travailleurs. Il paraît que la société mère a organisé cette stratégie pour étouffer sa filiale. Il sera alors tâche du liquidateur d'en tirer les conséquences et rechercher la responsabilité de la société mère. Il faudrait de cette façon chercher des moyens pour punir ces comportements. [...]

[...] C'est ainsi qu'encore une fois, la Cour de cassation fait une interprétation objective de l'ouverture de la procédure, dès qu'il y a eu la déclaration de cessation de paiement, sans rentrer dans les motivations qui ont conduit à cette situation. Cette solution n'est pas nouvelle, elle est similaire à celle donné dans l'arrêt Cœur Défense (Cass.Com mars 2011) où le juge l'ouverture de la procédure est imposé d'ouvrir la procédure dès la déclaration de cessation des paiements sans tenir en compte les motivations du débiteur. [...]

[...] En l'espèce, l'exigence du remboursement par la société mère de son compte courant suffisait à caractériser la cessation des paiements, en raison de l'insuffisance d'actifs pour faire face au passif. C'est ainsi que, pour la Cour de cassation, le fait que le principal créancier soit la société mère et en plus que la société mère appartient à un groupe bénéficiaire ne constitue pas en soi un motif pour empêcher l'ouverture de la procédure. Cette solution n'est pas surprenante, déjà énoncé par la Cour de Cassation en matière de sauvegarde, elle affirme l'autonomie des filiales par rapport aux sociétés mère dans l'appréciation des difficultés économiques conduisant à la cessation de paiements (Cass.Com avril 2005, Cass.Com juin 2007). [...]

[...] S'agissant, toutes les deux, des exceptions au principe d'autonomie des personnes, la Cour de cassation est exigeante et n'admet pas l'extension qu'elle si est nettement caractérisé. La confusion des patrimoines repose sur deux critères alternatifs mais qui peuvent être cumulés, c'est la confusion des comptes : il y a une imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ; et, le second critère, est celui des relations financières anormales. La notion de fictivité, seconde hypothèse d'extension de la procédure, suppose l'absence d'un élément constitutif de la personne morale, le plus souvent, affectio societatis. [...]

[...] La déclaration de cessation de paiements, une déclaration objective On va examiner dans cette section, premièrement, la déclaration et les conséquences de la cessation des paiements et, dans un second temps, la caractérisation objective de la situation de la cessation de paiements : l'autonomie de la personne morale La déclaration et les conséquences de la cessation des paiements La cessation des paiements est une impossibilité de faire face au passif exigible, en l'espèce la demande de l'apport en compte courant, avec son actif disponible. Le débiteur en cessation des paiements est dans l'incapacité de régler une dette exigible sans recourir à des procédés de financement extraordinaires. [...]