Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011

Extraits

[...] Ainsi, on comprend aisément la position de la cour de cassation sur le refus d'admettre un caractère de permanence au mandataire. D'autant qu'à cela s'ajoute l'absence de négociation : la signature d'un bon de commande dans le cadre d'une procédure de marchés publics signifie qu'il y a eu une longue procédure de négociation qui a suivi les appels d'offre et qu'effectivement la société mandataire n'intervient qu'après toute négociation. Mais finalement le débat n'est pas tellement là car le critère de négociation n'étant pas reconnu, le seul critère de la permanence ne suffirai pas à la qualification du contrat en contrat 5/7 d'agent commercial. [...]

[...] Ils étaient déjà envisagés dans des arrêts précédents, notamment l'arrêt Cass Com 15 janvier 2008, et seront même repris dans des arrêts postérieurs (CASS Com 3 avril 2012) qui confirment encore d'avantage cette position stricte de la cour de cassation. Sur ce point, la doctrine semble se rejoindre, d'ailleurs comme le fait constater Mr Chevrier2, la Cour de cassation maintient sa position faisant de la négociation le critère déterminant de l'ouverture du statut des agents commerciaux C'est donc dans la lignée jurisprudentielle établie que s'est formée cette interprétation restrictive des critères légaux posés à l'article L134-1 du code de commerce définissant le statut d'agent commercial : tout y est repris, l'indépendance, la permanence, la négociation et l'éventualité de conclure des contrats (ce n'est en aucun cas une obligation, c'est une des raisons pour lesquelles la preuve est complexe à apporter). [...]

[...] Comment faut il alors interpréter la notion de négociation Déjà dans un arrêt rendu par la chambre commerciale du 14 juin 2005,où les mêmes enjeux étaient poursuivis, il était retenu une acception stricte du verbe négocier qui était entendu au sens de discuter les termes d'un accord c'est à dire de discuter les éléments 3/7 essentiels de l'accord et non au sens large de présenter des offres en vue d'un accord Ainsi donc, pour avoir le pouvoir de négocier, il faut avoir une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la conclusion des contrats avec les clients. Un problème persiste cependant : la conclusion d'un acte matériel n'étant pas indispensable dans le contrat d'agence commercial, comment prouver l'acte de négociation ? Il est tout à fait envisageable d'avoir une négociation sans conclusion du contrat, or les pourparlers sont rarement encadrés par un écrit. [...]

[...] Cela sera d'autant plus complexe que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution de l'obligation (article 1315 du code civil) donc au mandataire. En l'espèce, la haute cour affirme après avoir rappelé en quoi consistait la mission du mandataire que ce dernier intervenait après que les négociations commerciales avaient déjà eu lieu soulignant l'importance de ce critère, qui sera d'ailleurs repris dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale du 3 avril 2012 précise que l'agent commercial est celui qui conduit des réunions de négociation des prix avec des clients de la société mandante et leur avait proposé à la vente des produits de cette société au nom et pour le compte de celle-ci c'est donc lui fait fait jouer le libre jeu de la concurrence entre les parties, en ayant la possibilité de proposer un prix plus bas, non seulement il conclu au nom et pour le compte du mandant mais qui plus est il influe sur les caractères notamment essentiels du contrat (prix) et donc dans l'intérêt du mandant. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 Avril 2011 Oh rage Oh désespoir ( . ) cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la qualification d'agent commercial limitant fortement son indemnisation . En l'espèce, la société céphalon, la société mandante, a conclu divers contrats de service auprès de la société Exan, la société mandataire, pour la diffusion de ses produits pharmaceutiques en Afrique pendant une trentaine d'année. [...]