Droit bancaire, cession de créance professionnelle, bordereau Dailly, transfert propriété.
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie.
Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000 cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics des créances qu'elle détenait sur l'OPAC du Rhône. Cette cession de créance avait pour but de garantir toutes les sommes que l'entreprise serait susceptible de devoir à la banque. Le 5 décembre 2000, l'entreprise est mise en redressement judiciaire et M.X est nommé administrateur judiciaire.
[...] Toutefois, le sort de la cession de créances n'est pas précisé lorsque le cédant est soumis à une procédure collective. Le problème se pose en l'espèce puisque les créances sont nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il convient donc de tenter de déterminer à quel moment s'effectue la cession de créances. En l'espèce, il y avait un contrat de travaux conclu entre l'entreprise et l'OPAC. Généralement, les travaux ne sont pas payés en une seule fois, ils sont payés progressivement. [...]
[...] Le 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M.X et l'entreprise Jean Nallet. La cession de créances transfère la propriété de celle-ci au cessionnaire, donc l'ouverture d'une procédure collective est sans effet. L'engagement de caution de la banque étant maintenu, celle-ci pouvait conserver les sommes reçues par le biais de la cession car la cession avait était prise en garantie de toute somme que pourrait lui devoir l'entreprise. Dans cet arrêt de 2005, les juges ont du déterminer le sort d'une cession de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective Ils ont également affirmé un principe de restitution lorsque le cédant paye la créance garantie (II). [...]
[...] Etant seulement une garantie, le transfert de propriété effectué lors d'une cession de créances ne peut être que temporaire. Il affirme donc un devoir de restitution en cas de paiement de la créance garantie, mais les juges ont peu précisé les modalités de cette restitution. La Cour parle d'un droit à restitution lorsque la garantie a épuisé son objet. Cette formulation est vague. Il peut néanmoins être affirmé qu'il s'agit de l'extinction de la créance garantie. Cette solution opère un parfait équilibre entre les intérêts du cédant et du cessionnaire. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà été confrontée au problème de l'ouverture d'une procédure collective dans un arrêt du 7 décembre 2004. les faits n'étaient pas tout à fait semblables puisqu'à l'époque, le contrat en cause était un contrat à exécution instantanée. Les juges avaient affirmé qu'une créance peut être cédée, de ce fait elle sort du patrimoine du cédant et n'est pas affectée par l'ouverture postérieure d'une procédure collective. Le débiteur-cédé doit payer le cessionnaire à la date d'exigibilité de la créance, alors même que ce paiement interviendrait postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure qui frappe le cédant. [...]
[...] Il faut notamment que les parties agissent dans le cadre d'une activité professionnelle. En l'espèce c'est le cas, puisque le cessionnaire avait accordé un prêt au cédant dans le cadre de son activité professionnelle. Dans son attendu, la Cour de cassation commence par citer l'article L313-24 alinéa un du code monétaire et financier. Cet article expose le principe de transfert de propriété en cas de cession de créances, et précise qu'il s'effectue même quand la créance est prise à titre de garantie et qu'aucun prix n'est stipulé. [...]
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