Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent. [...]

[...] I _ L'aménagement de la condition de l'exigibilité à la compensation D'après l'article 1291 du Code civil, l'exigibilité des créances est une condition nécessaire à la compensation Mais cette condition est quelque peu mise à mal par le concept de connexité des créances qui permet de détourner cette condition afin de rendre les créances connexes compensables À/le principe de l'exigibilité des créances L'exigibilité d'une créance est le fait que celle-ci puisse être dûment réclamée par le créancier. En cas d'obligation à terme, le terme doit être échu. C'est une des quatre conditions de la compensation avec la réciprocité des créances, leur fongibilité et leur liquidité. [...]

[...] Mais la question est plus délicate lorsque les obligations ont deux sources différentes, par exemple deux contrats distincts ou un contrat et une décision de justice comme dans le cas présent. Le lien étroit qui lierait les deux créances est plus difficile à percevoir. Une partie de la jurisprudence a admis la connexité des créances de sources différentes, mais cette application n'est pas systématique. Dans cette affaire, la cour d'appel et la Cour de cassation ont admis la connexité des deux créances dont l'une résultait du contrat de société et l'autre de la décision de la cour d'appel, qui se basait sur les relations antérieures des deux parties pour accorder des indemnités au groupement. [...]

[...] Il faut alors se demander ce que sont des créances connexes Si la connexité des créances abolit la condition d'exigibilité de l'une d'entre elles, il faut alors rechercher le moment à partir duquel ces créances sont compensables À/l'appréciation de la connexité La connexité de deux créances réciproques est l'idée qu'elles ont un lien étroit, par exemple lorsqu'elles naissent d'un même rapport d'obligation. Pour le juge, il est alors préférable que les deux créances se compensent plutôt que l'une des parties doive exécuter son obligation et ensuite attendre le terme de l'autre pour pouvoir en demander l'exécution. [...]

[...] Dans cette affaire, l'exigibilité de la créance de la société au jour du prononcé du jugement est remise en cause. En effet, la créance de la société ne peut être exigible qu'après épurement des comptes, alors que la créance du groupement était exigible dès le prononcé du jugement. Pour comprendre la nécessité de l'exigibilité des créances pour permettre leur compensation, il faut d'abord s'interroger sur cette notion. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre. [...]