Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte

Extraits

[...] Est-ce que la connaissance de l'état de cessation des paiements par l'huissier de justice, mandataire dans l'opération de saisie, ce entraine la connaissance par le créancier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la Cour d'appel en énonçant que l'huissier de justice ne peut pas divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l'exécution de son mandats Sauf à apporter la preuve de ce l'huissier de justice, tenu au secret professionnel, a failli à ce devoir, il ne peut être considéré que la connaissance de l'huissier induit celle de son client, le créancier. [...]

[...] C'est ainsi qu'en démontrant la connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier pourra entrainer la nullité de cet acte. Mais il se pose la question, dans ce cas, de savoir si le créancier le connaissait ou non. Il est dit que l'huissier de justice tant que mandataire de l'opération de saisie le connaissait. Néanmoins, à priori, le créancier ne le savait pas. Il s'avère que la connaissance doit être personnelle au créancier. Il faut rappeler, comme est dit dans l'arrêt, que l'huissier de justice est tenu, comme tout professionnel du droit, au secret professionnel. [...]

[...] Ces actes pourront ainsi, dans le cas de remplir la condition de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements, être nuls. II. La possible nullité de l'acte réalisé pendant la période suspecte Il faudrait examiner dans un premier axe la connaissance de l'état de cessation des paiements par l'huissier n'entraine pas la connaissance du créancier et dans un second axe la nécessité d'une preuve réelle de connaissance : le manquement au devoir de secret par l'huissier judiciaire Página 3 de 5 La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'huissier n'entraine pas la connaissance du créancier La Cour de cassation énonce que la connaissance qu'elle avait (l'huissier de justice), de la cessation des paiements de Mme X n'impliquait pas celle de son mandant Dans tous les cas, la nullité facultative sanctionne le comportement du cocontractant qui a traité avec le débiteur en ayant connaissance de son état de cessation des paiements. [...]

[...] On exige une réelle preuve de la connaissance personnel de la cession de paiement (Cass.com juin 2009), peu importe la qualité de la personne ou le lien existant entre créancier et le débiteur. Cependant, s'il arrive à rapporter cette preuve, l'huissier pour voir engagé sa responsabilité. Comme toute obligation de confidentialité, l'huissier est responsable en cas de violation du secret par toute personne sous sa responsabilité. A défaut, il peut être engagé une action en responsabilité contractuelle contre l'huissier, qui sera tenu d'indemniser le client. [...]

[...] L'acte réalisé pendant la période suspecte On examinera dans une première partie le sort des saisies-attributions réalisés par l'huissier dans une procédure collective et dans une seconde partie la réalisation des saisies-attributions pendant la période suspecte Le sort des saisies-attributions réalisés par l'huissier dans une procédure collective La saisie-attribution sur compte bancaire concerne les créances portant sur des sommes d'argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance comme dans le cas d'espèce. C'est alors l'huissier qui est chargé de dresser l'acte de saisie sur le compte bancaire. [...]