Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d’apport

Extraits

[...] Il ne concernerait donc pas les apports prévus par l'article 1832 du Code civil c'est-à-dire les apports en société rémunérés par l'attribution de parts sociales ou d'actions. Ainsi, le contrat d'apport qualifié de contrat en cours jouit d'une certaine autonomie en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire malgré le lien qu'il partage avec le contrat de société. Cette qualification de contrat en cours énoncée par la Cour de cassation permet donc à l'administrateur d'imposer la résiliation de ce contrat en vertu de l'article L622-13 du Code de commerce. II. [...]

[...] C'est pour cette raison qu'en l'espèce, la société débitrice a saisi le juge-commissaire pour faire prononcer la résiliation du contrat d'apport. Le contrat d'apport peut donc être résilié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, mais cette résiliation risque d'avoir des conséquences sur le sort du contrat de société. B. Les conséquences de la résiliation sur le contrat de société La Cour de cassation énonce dans cet arrêt la possibilité de résilier le contrat d'apport. Il est possible de s'interroger sur le sort du contrat de société une fois cette résiliation intervenue. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile agricole a adhéré à une coopérative agricole et s'est engagée envers cette dernière à faire apport de sa production de pommes. [...]

[...] Une interdépendance entre contrat de société et contrat d'apport La Cour de cassation rappelle dans cette décision l'existence d'un lien entre contrat d'apport et contrat de société. En l'espèce, la société débitrice mise en redressement judiciaire était liée à la coopérative agricole par ces deux types de contrats. L'existence de ces deux contrats est classique dans le droit coopératif. En effet, ce dernier repose sur une double qualité de l'adhérent, associé de la coopérative et coopérateur. Le contrat d'apport aussi appelé contrat d'engagement permet à l'adhérent de bénéficier de certaines prestations de la coopérative et engage ce dernier à apporter tout ou partie de sa production à la coopérative. [...]

[...] Une interdépendance remise en cause par l'ouverture d'une procédure collective La Cour de cassation dans cet arrêt du 19 février 2013 remet en cause le régime d'interdépendance des contrats d'apport et de société. Elle énonce que le contrat d'apport, fut-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours Par conséquent, le contrat de société et le contrat d'apport ne forment pas un tout indissociable et peuvent donc être traités de manière distincte en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé coopérateur. [...]