Commentaire,arrêt, 18 mai 2010
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le régime de la liberté contractuelle qui tend à s'appliquer. C'est sans doute pour cette raison que la société dont il est question dans l'arrêt de la chambre commerciale en date du 18 mai 2010 avait opté pour ce type de société. La décision de la Cour de cassation a dû quelque peu surprendre la partie requérante !
En l'espèce, les actions composant le capital d'une SAS étaient détenues pour moitié par deux sociétés. Les statuts de cette SAS prévoyaient que la société était dirigée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins et qu'en cas de vacance par décès ou démission, le conseil d'administration peut entre deux décisions collectives procéder à des nominations à titre provisoire. Aussi, le règlement intérieur de cette société indiquait que le nombre d'administrateurs devrait refléter la parité des associés dans la répartition du capital. Reste qu'après la démission de l'un des deux administrateurs de l'une des deux sociétés, le conseil d'administration de la SAS s'est réuni à deux reprises. C'est la raison pour laquelle, la société qui avait vu sa représentation s'amoindrir au conseil d'administration a assigné la SAS ainsi que son président et a demandé l'annulation des procès-verbaux dressés à l'occasion d'un conseil d'administration qui s'était tenu en violation des clauses statutaires.
[...] Le législateur n'a fixé aucune règle concernant les conditions de la direction de la SAS et par conséquent la Chambre commerciale ne souhaite pas accorder la nullité comme sanction aux actes violant les clauses statutaires ou le règlement intérieur, car l'acte ne violerait aucune loi. En définitive, la sanction de la violation des statuts apparait moins efficace pour les SAS que pour les SA. Une sanction moins efficace pour les SAS que pour les sociétés anonymes La solution donnée par la Chambre commerciale apparait assez injuste. [...]
[...] En effet, la Chambre commerciale rappelle le principe de l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts Néanmoins, la Juridiction suprême pose une réserve à ce principe (II). I Le principe de l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts Si la Chambre commerciale rappelle le principe de l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts, l'arrêt étudié révèle que le régime particulier de la SAS a été occulté Mais, cette occultation a été justifiée par la nécessité d'une violation d'une disposition impérative ou des lois qui régissent le contrat Le régime particulier de la SAS occulté par la Chambre commerciale L'espèce est très intéressante. [...]
[...] Ce rappel de l'article L-235-1 alinéa 2 du code de commerce par la Chambre commerciale est plus que logique. Puisque si une clause statutaire se contente de reprendre une disposition impérative, un acte violant les statuts viole en réalité la loi. La sanction de la nullité se comprend donc sans difficulté. Toutefois, cela signifie que la sanction de la nullité apparait être un luxe et que des associés d'une SAS peuvent violer en toute impunité les statuts qu'ils ont eux-mêmes déterminés. [...]
[...] Mais comment sanctionner efficacement la violation de la loi des parties ? En cantonnant la sanction de la nullité à la violation d'une disposition impérative du livre II du Code, la Chambre commerciale réduit considérablement les hypothèses de nullité. Mais cela s'inscrit dans une politique jurisprudentielle continue en droit des sociétés. D'autant plus que la nullité peut jouer un rôle réparateur, car comme on le sait, la chambre civile a jugé en 2006 qu'un tiers au contrat peut mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle sur le fondement d'une faute contractuelle. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts Commentaire de l'arrêt : Cass. Com mai 2010 Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait SAS contre SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le régime de la liberté contractuelle qui tend à s'appliquer. [...]
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