Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu'il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997.
Le vendeur professionnel de la chose a une supériorité naturelle sur l'acheteur puisqu'il est mieux informé des qualités et des défauts du bien. Il pèse alors sur une lui l'obligation assez lourde de délivrance (I). Cette obligation de délivrance peut se manifester dans plusieurs situations : entre un vendeur particulier et un acheteur professionnel, entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier ou entre deux professionnels, et n'aura ainsi pas la même étendue suivant les cas (II).
[...] Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. En l'espèce, la société Créations Métalliques du Houtland (CMH) a acheté la société Longométal. La société Nozal qui a fourni à Longométal des revêtements de bardage et des tôles en polyester et en métal pour la couverture d'un toit, a assigné la société CMH en paiement de ces fournitures. La société CMH refuse de payer ces marchandises, et demande la résolution du contrat de vente et réparation de ses préjudices, au motif, que les matériaux n'étaient pas conformes à ceux espérés. [...]
[...] L'acheteur doit vérifier que la chose remise est conforme à la chose prévue dans le contrat. Il y a des vices évidents, mais il y a des vices qui n'apparaissent que lors de l'utilisation de la chose ; l'acheteur à alors un délai raisonnable pour vérifier la conformité de la chose, et le cas échéant la refuser. La conformité du bien vendu, est une composante importante de l'obligation de délivrance du vendeur. Cependant, cette obligation n'a pas la même force lorsque le vendeur professionnel à affaire à un acheteur professionnel. [...]
[...] Selon la CMH, la société Nozal n'avait pas le droit de livrer les tôles car elle savait que celles-ci ne correspondaient pas à l'utilisation que voulait en faire la CMH. Comme le professionnel à l'obligation d'informer l'acheteur sur les qualités de la chose vendue, que la société Nozal ne l'a pas fait alors que par des croquis qui lui avaient été envoyés, elle savait que le matériel était incompatible avec l'usage souhaité, et que la cour d'appel ne l'a pas caractérisé, celle-ci a privé sa décision de bases légales. [...]
[...] Cette exigence s'explique par la volonté consumériste qui anime le législateur, puisque celui-ci estime que le consommateur a un niveau de connaissance sur le produit inférieur à celui-ci du vendeur, qui est un professionnel et qui censé connaître tous les détails sur les qualités et les défauts du bien. Il est donc nécessaire de protéger le consommateur de son manque de connaissance en imposant une obligation de délivrance stricte au vendeur. Cette obligation de délivrance étant très lourde, la Cour de cassation est venue la nuancer dans les relations entre deux professionnels. [...]
[...] Cette obligation est une composante de l'obligation de délivrance, et pèse ainsi directement sur le vendeur. Ainsi, l'obligation de conformité de la chose s'applique à son identité, puisque par exemple, l'acquéreur d'une voiture dont la couleur est différente de celle commandée, est en droit d'être insatisfait. De plus, l'obligation de conformité s'applique à la qualité de la chose puisque il est possible de déterminer contractuellement les spécificités techniques de la chose. Si ces spécificités ne sont pas respectées, la chose est non conforme. [...]
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