Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 13 novembre 2013, pourparlers précontractuels, rupture unilatérale
Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de la liberté contractuelle et le principe de loyauté. Ainsi, une rupture fautive des pourparlers serait une atteinte au principe de loyauté et donc pourrait entrainer la responsabilité de l'auteur de cette rupture. C'est ce que montre la décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 novembre 2013.
Entre septembre 2004 et mai 2005, les sociétés TRW et ZAD sont entrées en pourparlers dans le but d'aboutir à la conclusion d'un contrat relatif à la conception et à la fabrication d'un module de protection destiné à un certain modèle de voiture. Cependant, le 12 mai 2005, la société TRW a informé la société ZAD du choix d'une autre solution et a ainsi rompu les pourparlers.
[...] Il y a donc un recul de la possibilité d'indemnisation en raison d'une rupture fautive des pourparlers de la part de la Cour de Cassation. Cela se confirme par la décision de la Cour de Cassation du 13 novembre 2013 qui considère que le fait d'entretenir des négociations parallèles, de recourir à une solution alternative et le fait de ne pas respecter l'obligation de confidentialité n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur de la rupture en paiement de dommages et intérêts. [...]
[...] En l'espèce, dans l'arrêt du 13 novembre 2013, la partie au pourvoi demande le paiement de dommages et intérêts et évoque une atteinte au principe de loyauté, du fait de l'attitude déloyale de l'autre contractant en raison d'une rupture soudaine. En effet, les négociations durent depuis 9 mois, mais la partie requérante ignorait que son cocontractant avait des négociations en parallèle. Le régime des pourparlers est donc régit par deux principes fondamentaux, mais une atteinte au principe de loyauté est difficilement concevable lors d'une rupture des pourparlers. [...]
[...] Dans ce cadre, en l'espèce, la partie au pourvoi évoque une attitude déloyale de l'autre partie car ses premières intentions étaient de soutirer les expériences, les acquis, et non de contracter. De plus, du fait des négociations parallèles déloyales, l'autre partie est fautive car elle a fourni des informations importantes, et a donc manqué à son devoir de loyauté. Mais, la Cour de cassation va considérer qu'il est possible d'avoir des négociations parallèles du fait de absence de promesse d'exclusivité, de l'absence de preuve de déloyauté ou d'abus ou du détournement de savoir-faire. [...]
[...] Mais, désormais, le droit de recevoir des dommages et intérêts en raison d'une rupture fautive des pourparlers est réduit. En effet, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 (Manoukian) et a jugé que le préjudice résultant de la rupture des pourparlers ne concerne pas la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat La troisième chambre civile de la Cour de cassation suit désormais cette position depuis une décision du 28 juin 2006. [...]
[...] De plus, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile car elle n'a pas analysé toutes les pièces fournies au débat. Une rupture des pourparlers peut-elle être une atteinte au principe de loyauté en raison du fait d'entretenir des négociations en parallèle, de fournir des informations confidentielles et de recourir à une solution alternative, et cela peut-il entrainer le payement de dommages et intérêts ? Le 13 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société ZAD au motif que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. [...]
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