La dissolution d'une société, volontaire ou judiciaire, n'est en principe pas suivie de liquidation et elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, faisant disparaître de manière immédiate sa personnalité morale. Il s'agit d'un principe prévu par le Code civil, à l'article 1844-5 et plus précisément par son alinéa 3.
Dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2005, les juges ont dû se prononcer sur ce principe de transmission universelle du patrimoine en cas de dissolution d'une société unipersonnelle, dans l'hypothèse où l'associé unique se trouvait être une personne physique.
[...] B Une dérogation au principe Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 12 juillet 2005, pose l'exception au principe de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique en cas de dissolution de la société commerciale. Dès lors, dans l'hypothèse d'une procédure collective préalable dont aurait fait l'objet la société commerciale, dissoute suite à la procédure collective, l'associé unique, personne physique qui détient la totalité des parts sociales entre ses mains, ne pourra faire l'objet d'une transmission universelle du patrimoine. [...]
[...] Dès lors, cette dissolution doit être prise en compte au regard de ces règles et non pas au regard du principe de droit commun, selon lequel la dissolution entraine nécessairement la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Il convient de rappeler qu'en l'espèce, la société est une société commerciale à associé unique ayant au préalable fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Cette procédure a entrainé la dissolution de la dite société. [...]
[...] L'intérêt de cet arrêt de la chambre commerciale, en date du 12 juillet 2005, tient notamment en cette procédure collective préalable dont à fait l'objet la société. La Cour d'appel, en vue de cette procédure va énoncer que la liquidation judiciaire de la société commerciale à associé unique a entrainé sa dissolution ainsi que la transmission universelle du patrimoine à cet associé. Dès lors, en combinant les articles 1844-5 et 1844-7 du code civil, la cour d'appel va considérer que la procédure collective préalable dont a fait l'objet la société commerciale en l'espèce a entrainé sa dissolution qui elle même répond aux principes résultant de ces textes. [...]
[...] Ainsi la dissolution postérieure au jugement déclaratif du redressement judiciaire entraine t-elle la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique? Dès lors il est intéressant dans un premier temps de se pencher sur la dissolution de la société unipersonnelle pour dans un second temps appréhender l'effet de la procédure collective sur la transmission universelle du patrimoine (II). I La dissolution postérieure à la procédure collective 1 En l'espèce il s'agissait d'appréhender l'hypothèse d'une dissolution de société unipersonnelle ayant fait l'objet, au préalable, d'une procédure collective La cour d'appel ici s'est appuyé sur une combinaison de textes émanant du code civil pour mettre en exergue le fait que cette liquidation judiciaire préalable entrainait la dissolution et par principe, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique. [...]
[...] C'est notamment sur le rappel de ces principes que la cour de cassation va mettre en exergue l'effet véritable de la procédure collective sur la transmission universelle du patrimoine. II L'effet de la procédure collective sur la transmission universelle du 3 patrimoine Le raisonnement de la chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 12 juillet 2005, a été de mettre en exergue la personnalité de l'associé pour pouvoir énoncer la dérogation au principe de transmission universelle du patrimoine. [...]
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