L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances.
En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els assigne la société Leray en paiement mais cette dernière lui oppose la compensation légale de cette créance avec celle que lui doit la société Els pour des transports de même nature entre les mois d'août 1999 et juin 2000. Cependant, la société Els lui oppose à son tour la prescription annale de l'article L 133-6 du Code du Commerce applicable en l'espèce. Il faut préciser que la créance de la société Leray est supérieure à la créance incombant à la société Els.
La société Els fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel ayant accueilli la demande de compensation légale des créances car elle estime que la prescription annale éteint sa dette à l'encontre de la société Leray avant la formation de la compensation légale se fondant sur le fait que pour qu'il y ai cette formation, il ne suffit pas que les conditions la faisant opérer de plein droit soient réunies à l'insu du débiteur, mais il faut qu'elle est été invoquée, ce qui n'a été fait par la société Leray qu'à l'occasion de ses conclusions intervenues le 26 avril 2001, la prescription ayant alors éteint la dette de la société Els.
Cependant la Cour de Cassation rejette le moyen au motif qu'en vertu de l'article 1290 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment. De plus, les créances alléguées par la société Leray sont certaines, liquides et exigibles : les conditions de formation de la compensation légale sont réunies et estime donc que la décision de la Cour d'Appel de Rennes est fondée.
La société Els reproche également à l'arrêt de ne pas pouvoir fixer une date précise sur la formation de sa créance car la formation de la créance intervient au jour où la marchandise a été remise au destinataire. La Cour d'Appel n'ayant pas pu établir la date exacte de cette remise de marchandise elle ne peut donc pas fixer de point de départ à la créance et par là même ne peut pas fixer le point de départ de la prescription de la créance de la société Els.
[...] La société Els reproche également à l'arrêt de ne pas pouvoir fixer une date précise sur la formation de sa créance car la formation de la créance intervient au jour où la marchandise a été remise au destinataire. La Cour d'Appel n'ayant pas pu établir la date exacte de cette remise de marchandise elle ne peut donc pas fixer de point de départ à la créance et par là même ne peut pas fixer le point de départ de la prescription de la créance de la société Els. [...]
[...] A la date de la compensation légale, la prescription de la créance la plus faible est interrompue Sur ce point, la société Els reproche à la Cour d'Appel de ne pouvoir fixer la date exacte de l'existence de sa créance et par conséquent de ne pouvoir fixer ainsi la date de prescription de cette créance. En effet la prescription annale intervient au jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, or aucune date précise n'est portée au débat concernant la date de prescription de sa créance, la Cour d'Appel se bornant à relever que la compensation avait eu lieu le 15 juin 2000. Le fait que la date de départ de la prescription annale n'est pas connue ne permet donc pas de connaître la date d'expiration de cette prescription. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 L'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l'espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société Els assigne la société Leray en paiement mais cette dernière lui oppose la compensation légale de cette créance avec celle que lui doit la société Els pour des transports de même nature entre les mois d'août 1999 et juin 2000. [...]
[...] L'effet extinctif s'explique également par le fait que la compensation opère un double paiement. L'extinction des créances découlant de la compensation légale peut être une extinction totale, c.à.d. que la compensation est totale, les deux obligations sont d'un même montant. Elle peut également être partielle, ce qui est le cas en l'espèce, lorsque les dettes sont de montants différents, elle n'a alors lieu qu'à hauteur du plus faible des montants : la créance de la société Els s'éteint totalement mais il reste euros de créance au profit de la société Leray. [...]
[...] En l'espèce les créanciers détiennent la même qualité en tant que débiteurs et créanciers (sociétaires). La société Els étant créancière de la société Leray concernant une dette portant sur la période d'octobre 1999 à juin 2000 et la société Leray possédant également une créance vis-à-vis de la société Els portant sur la même période (août 1999 à juin 2000), alors on peut dire que les dettes sont réciproques car les deux sociétés sont en même temps créancières et débitrices l'une de l'autre. La condition de réciprocité est donc remplie en l'espèce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
