La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements.
Depuis la loi du 25 janvier 1985, les actes conclus en période suspecte sont frappés de nullité.
L'article L. 632-1 I. 6° du Code de commerce (C.Com) prévoit la nullité de plein droit des sûretés constituées en période suspecte pour garantir le paiement de dettes contractées avant que le débiteur ne soit en cessation des paiements.
En l'espèce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait à se prononcer sur l'incidence de l'ouverture, postérieurement à la cession de créance consentie pendant la période suspecte, de la procédure collective du cédant d'une créance Dailly sur les droits du cessionnaire.
[...] Cette solution a ensuite été reprise pour l'avis à tiers détenteur (Cass.com juillet 2003), et en matière de cession Dailly par la décision du 7 décembre 2004. La Cour de cassation a confirmé son revirement jurisprudentiel relatif à la cession Dailly par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 22 novembre 2005. [...]
[...] du C.Com. prévoit la nullité de certains actes réalisés par le débiteur au cours de la période suspecte. Du fait de leur caractère anormal compte tenu de la cessation des paiements du débiteur, ces actes seront annulés par les juges, qui ne pourront user de leur faculté d'appréciation. L'alinéa 6 de l'article L.632-1 I. du C.Com. annule certaines sûretés constituées par le débiteur au cours de la période suspecte, ce dans la mesure où elles viennent garantir une dette antérieure. [...]
[...] Par le revirement du 7 décembre 2004, la Chambre commerciale fait prévaloir les impératifs dictés par la loi Dailly sur ceux des procédures collectives. Comme le souligne le professeur Cabrillac (RTD Com p.155), [ ] le résultat économique de cette belle construction juridique qui est conforme à la logique de l'opération Dailly, ne plaide pas en faveur des procédures collectives [ ] On peut penser que le Cour de cassation a été en l'espèce influencée par l'arrêt relatif à la saisie- attribution en date du 22 novembre 2002 rendu par la Chambre mixte. [...]
[...] La constitution régulière de la cession de créance professionnelle pendant la période suspecte Nous verrons tout d'abord les raisons pour lesquelles la Cour de cassation exclut de la nullité de droit les cessions de créance professionnelle constituées pendant la période suspecte ; nous verrons dans un second temps quelle est l'incidence de la détermination de la date de naissance de la créance sur l'opposabilité de cette dernière à la procédure collective du cédant A. L'exclusion de la cession de créance professionnelle consentie en période suspecte du champ d'application de l'article L.623-1 I. C.Com. [...]
[...] La cession par bordereau Dailly emporte quant à elle transfert de la propriété de la créance, ce qui lui permet de ne pas se voir appliquer le régime de la nullité de droit. Il était cependant nécessaire de retenir que la créance était née au moment de l'accord de volontés sur la cession Dailly et non pas au moment de l'exécution de la prestation par le débiteur cédé, postérieure en l'espèce au jugement d'ouverture. La Cour de cassation admet la validité des cessions Dailly consenties sur des dettes futures en période suspecte. [...]
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