Commentaire d'arrêt 16 Décembre 2008 : la qualité de commerçant
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce.
En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de compétence est conclu entre la société Lit'roise et la société Litrimarché développement dont Monsieur Caudard est le gérant. Monsieur Caudard, en vertu de clause attributive de compétence, assigne la société Lit'roise en paiement de dommages-intérêt devant le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire au motif que la société n'aurait pas respecté ses engagements contractuels. En effet, la société aurait commis un « acte de commerce déloyale » en imitant le concept de la marque Litrimarché. Le Tribunal de Commerce se prononce en faveur du gérant de la société Litrimarché. La société Lit'roise va alors interjeter appel mais la Cour d'Appel confirme la décision de première instance.
La société Lit'roise forme alors un pouvoir en cassation au motif que le Tribunal compétent en matière de « contrefaçon ou d'imitation d'un produit » est le Tribunal de Grande Instance et non pas le Tribunal de Commerce saisi par Monsieur Caudard. Qu'en affirmant le Tribunal de Commerce compétent, la Cour d'Appel a violé l'article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, la société Lit'roise affirme que Monsieur Caudard n'est pas un commerçant mais le gérant de la société Litrimarché. La société Lit'roise ajoute également que Monsieur Caudard ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant puisque ce dernier n'est pas immatriculé dans le registre du commerce. La Cour d'Appel aurait donc violé l'article L.123-8 du Code de Commerce en disposant que Monsieur Caudard bénéficie de la qualité de commerçant et en lui permettant d'imposer « la mise en oeuvre de la clause attributive de compétence à son cocontractant » en l'occurrence ici à la société Lit'roise.
Cet arrêt nous amène a nous demander en quoi l'acquisition de la qualité de commerçant constitue un élément déterminant dans la validité de la clause attributive de compétence ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre la décision rendue par la Cour d'Appel. Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît la qualité de commerçant conformément à l'article L.121-1 du Code de Commerce et de ce fait affirme la validité de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat établi par les cocontractants.
[...] Ce dernier étant reconnu comme commerçant, la clause attributive de compétence établie lors de la formation du contrat est valable. II- La validité de la clause attributive de compétence Dans son arrêt, la Cour de cassation reconnaît le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire comme juridiction compétence en vertu de la clause et met en évidence que la validité de la clause attributive de compétence dépend essentiellement du statut des cocontractants A Le tribunal de Commerce : juridiction compétente La clause attributive de compétence est une clause qui prévoit par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les parties au contrat. [...]
[...] En effet, le commerce repose sur la confiance, le commerçant doit être celui qui agit pour son compte et s'engage en son nom propre. En l'espèce, Monsieur Caudard ouvre à son nom un compte professionnel afin d'encaisser les redevances. Enfin, les actes de commerce doivent être effectués de manière professionnelle et habituelle. Une profession est généralement considérée comme habituelle à partir du moment où la personne à réalisé plusieurs actes de commerce tel que l'achat ou la vente de produit. [...]
[...] B Le statut des cocontractants La clause attributive de compétence est réglementée à l'article 48 du Nouveau Code de Procédure civile. Cet article énonce qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est valable que si toutes les parties au contrat ont qualité de commerçant. En effet, si un des cocontractants ne bénéficie pas du statut de commerçant, l'application de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat n'est pas valable. Seules les personnes se voyant reconnaître la qualité de commerçant pourront saisir la juridiction préalablement choisie pour trancher le litige et en cas de refus, celle-ci pourra se voir être imposée à la partie adverse. [...]
[...] En effet, la société aurait commis un acte de commerce déloyal en imitant le concept de la marque Litrimarché. Le tribunal de Commerce se prononce en faveur du gérant de la société Litrimarché. La société Lit'roise va alors interjeter appel, mais la Cour d'Appel confirme la décision de première instance. La société Lit'roise forme alors un pouvoir en cassation au motif que le Tribunal compétent en matière de contrefaçon ou d'imitation d'un produit est le Tribunal de Grande Instance et non pas le tribunal de Commerce saisi par Monsieur Caudard. [...]
[...] En effet, l'immatriculation n'est pas un critère de qualité de commerçant. C'est d'ailleurs sur un autre fondement que la Cour d'Appel va s'appuyer pour affirmer que Monsieur Caudard est un commerçant. En effet, en vertu de l'article L.121-1 du Code de Commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur fonction habituelle Selon cet article, trois éléments vont caractériser le statut de commerçant. Tout d'abord, la qualité de commerçant est octroyée par l'accomplissement d'actes de commerce. [...]
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