L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l'ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu en 1ère instance, sa décision de mise en liquidation judiciaire de l'épouse. La Cour d'appel retient que la femme du commerçant qui s'immisce dans le négoce de son mari devient elle-même commerçante. Elle insiste aussi sur le fait que Mme Auclair accomplissait des actes de commerce personnellement sans avoir justifié ou caractérisé ces actes.Ensuite, elle va former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation en invoquant le fait qu'elle n'est pas commerçante et qu'elle ne doit pas être mise en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation affirme que l'épouse d'un commerçant a la qualité de commerçante que si elle exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.Elle précise également que le mandataire ne s'oblige pas personnellement par l'exercice de son mandat et que le mandataire n'acquiert pas la qualité de commerçant en réalisant des actes de commerce pour le compte de son mandant.
Enfin, elle suggère que l'utilisation du compte courant personnel de Mme Auclair comme compte de l'entreprise pouvait inciter la Cour d'appel à retenir que celle-ci était commerçante pour avoir accomplit des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle, c'est pourquoi elle a rejeté le pourvoi formé par Mme Auclair, qui reprochait à la Cour d'appel de lui avoir étendu la liquidation judiciaire.
Autrement dit, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de mettre Mme Auclair en liquidation judiciaire car elle exerçait la qualité de commerçante en accomplissant des actes de commerce de manière habituelle au même titre que son époux, négociant en vins.
En effet, la question est de savoir si la procédure collective de Mr Auclair, qui est une liquidation judiciaire, peut elle être ouverte à son épouse, qui accomplit des actes de commerce, mais qui est mandataire de son époux et qui a la qualité de commerçante du fait que les opérations commerciales transitent sur son compte courant personnel. Le problème juridique est bien de savoir si « Un conjoint, a qui on reconnait le statut de commerçant, peut voir la procédure collective ouverte contre son époux, s'appliquer à lui-même ? »
[...] Commentaire d'arrêt : Cass. Com 15 juillet 1987 L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l'ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins. [...]
[...] Même si la Cour de Cassation ne contredit pas la Cour d'Appel sur ces points de droit, elle base principalement sa décision sur le fait que toutes les opérations transitaient sur le compte courant de Mme Auclair. L'utilisation du compte courant de l'épouse comme compte de l'entreprise : L'arrêt expose que le numéro de compte figurant sur le papier commercial de Mr Auclair était celui du compte chèque personnel de Mme Auclair. Il relève aussi que toutes les opérations commerciales du commerce de Mr Auclair transitaient sur ce compte, ce qui suggère que ce compte sert de compte à l'entreprise. [...]
[...] Qu'enfin selon, cette jurisprudence, si un époux est déclaré avoir acquis le statut de commerçant, celui si pourra se voir étendre la procédure collective de liquidation judiciaire, qui aurait été ouverte à l'encontre de son époux. On peut enfin citer que la Cour de Cassation a par la suite, continué à appliquer ce mode de fonctionnement, par exemple dans un arrêt rendu en sa Chambre Commerciale le 15 octobre 1991. [...]
[...] La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi en estimant, tout comme les deux juridictions précédentes, que Mme Auclair avait bien acquis le statut de commerçante. Qu'en effet, elle pouvait donc se voir appliquer la procédure collective de son mari. La portée de l'arrêt : En premier lieu, cet arrêt n'est pas la consécration jurisprudentielle portant sur la question des époux commerçants qui bénéficient de l'extension d'une procédure collective. La jurisprudence en avait déjà fait application, peu de temps auparavant dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 27 mai 1986. [...]
[...] En outre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Auclair, car, du fait de la reconnaissance de sa qualité de commerçante, la liquidation judiciaire de son époux s'étend à elle. II. L'extension de la liquidation judiciaire au conjoint commerçant : L'élément qui a permis d'étendre l'ouverture de la procédure collective à Mme Auclair est sa qualité présumée de commerçante, du fait de l'utilisation de son compte courant personnel pour le commerce de son époux. C'est pourquoi ici, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à la base face à son époux, lui a été étendue. [...]
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