Cass com 12 juillet 2005 cautionnement garantie autonome
A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on décide de suivre. Telle semble être la position de la Chambre commerciale de la Cour de cassation à travers cet arrêt rendu le 12 juillet 2005, concernant une garantie autonome souscrite par une banque tout en remettant l'indépendance de son engagement en question.
En l'espèce, un cédant avait cédé des actions d'une société à une autre société cessionnaire. Pour garantir cet engagement, une banque s'était obligée par acte de garantie autonome à s'exécuter au versement d'un montant plafonné envers le cessionnaire, sur ordre du cédant, à la première demande l'informant qu'il requérait l'exécution de la garantie.
L'acte de garantie autonome stipulait que l'engagement du garant était irrévocable et inconditionnel, ainsi qu'il mentionnait que le cessionnaire devait joindre à sa demande le montant de sa créance, appuyé de toutes pièces justificatives, le garant s'interdisant de discuter ou de différer l'exécution de son engagement, pour quelque motif que ce soit.
Néanmoins, lors de l'appel en paiement de la garantie, le garant a contesté le caractère autonome de celle-ci.
[...] Pour garantir cet engagement, une banque s'était obligée par acte de garantie autonome à s'exécuter au versement d'un montant plafonné envers le cessionnaire, sur ordre du cédant, à la première demande l'informant qu'il requérait l'exécution de la garantie. L'acte de garantie autonome stipulait que l'engagement du garant était irrévocable et inconditionnel, ainsi qu'il mentionnait que le cessionnaire devait joindre à sa demande le montant de sa créance, appuyé de toutes pièces justificatives, le garant s'interdisant de discuter ou de différer l'exécution de son engagement, pour quelque motif que ce soit. Néanmoins, lors de l'appel en paiement de la garantie, le garant a contesté le caractère autonome de celle-ci. [...]
[...] Néanmoins, de par cet arrêt du 12 juillet 2005, la Cour transpose sa jurisprudence en matière de relations internationales (Cass.com mai et 03 novembre 1992) en droit interne, concernant les demandes de requalification de garanties à première demande en contrat de cautionnement. Ainsi, à la lumière de l'évolution de cette notion, les visas des articles 1134 et 2011 (nouvel article 2288) du Code civil par la Cour régulatrice pour casser l'arrêt de la Cour d'appel semble, somme toute, logiques de par la demande du garant de voir requalifier la garantie autonome en contrat de cautionnement (ancien article 2011) et un rappel nécessaire de la Cour sur l'autonomie de la volonté contractuelle (article 1134). [...]
[...] L'autonomie de l'engagement du garant se matérialise donc par son engagement de verser, à première demande, une somme donnée, au bénéficiaire. L'objet de l'engagement du garant n'est donc pas le paiement de la dette du débiteur principal, mais celui que lui demandera le bénéficiaire de la garantie. Ainsi, la Cour considère que «N'est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie à première demande résultant de la stipulation selon laquelle le garant, dans la limite d'un montant déterminé, s'engage à payer toute somme réclamée par le bénéficiaire» En effet, le montant étant plafonné, il est en quelque sorte déterminé puisqu'il ne peut dépasser le plafond fixé. [...]
[...] En effet, si le contrat de base est nul, la garantie subsistera, contrairement au cautionnement qui suivra le contrat fondamental dans l'extinction. Néanmoins, l'inopposabilité des exceptions doit être stipulée expressément dans le contrat de base, elle ne se présume point et son absence engendrerait le risque de voir la garantie autonome requalifiée en contrat de cautionnement. Sur ce point, la Cour régulatrice rappelle que «N'est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie à première demande résultant de la stipulation selon laquelle le garant» ne peut «soulever d'exception». [...]
[...] Ces zones d'ombre éclaircies, une mise au point s'imposait à la Cour. En effet, un contentieux abondant en la matière a pour enjeu la requalification de la garantie autonome en contrat de cautionnement. Les prétentions de l'arrêt du 12 juillet 2005 n'y dérogent pas, le garant réclamant cette requalification, la Haute juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel sous les visas de l'article 1134 et de l'ancien article 2011 du Code civil disposant du contrat de cautionnement. La Cour de cassation procède donc à une démarcation entre contrat de cautionnement et garantie autonome. [...]
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