Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile Juillet 2010 Le contrat et les tiers Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'inviolabilité́ de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est par le propriétaire un bailleur. Ce bail comporte une clause de non-concurrence qui établit que le nouveau commerce ne devra pas exploiter la même activité qu'un commerce existant dans l'immeuble. [...]

[...] Dans l'arrêt, on comprend ce souci de la Cour de cassation de montrer la corrélation qu'il existe entre le manquement et le dommage. En effet, le non-respect de la clause de non- concurrence entraîne un dommage direct un tiers au contrat. De fait, en ne respectant pas cette clause, le glacier par ses activités annexes importantes de salon de dégustation fait directement concurrence au premier commerce installé. Ainsi, ce manquement crée directement un dommage qui doit pouvoir entraîner réparation. C'est sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la responsabilité délictuelle que le tiers au contrat pourra voir son préjudice réparé. [...]

[...] La prise en compte de la responsabilité délictuelle par l'article 1382 du Code civil L'article 1165 du Code civil dispose les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers Suivant ces dispositions, le principe de l'effet relatif des conventions est réaffirmé. Cependant, l'agissement de l'une des parties au contrat peut créer un préjudice au tiers. Il est donc possible d'invoquer l'article 1382, fondement de la responsabilité civile délictuelle pour engager une des parties. On note ici une nouveauté et un affaiblissement de l'effet relatif des conventions. En effet, si un tiers ne peut pas engager la responsabilité contractuelle d'une partie, il peut se prévaloir de cette convention pour engager la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Le manquement l'une de ces stipulations entraînerait l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'une des parties si l'autre le souhaite. En l'espèce celui qui cède son bail au glacier n'a pas d'intérêt agir en ce qui concerne le manquement du respect de la clause de non-concurrence. Néanmoins, le premier commerçant subit un préjudice direct du fait de ce manquement. La Cour de cassation considère qu'il doit pouvoir demander le dédommagement de ce préjudice. Cependant, il n'est pas parti au contrat. [...]

[...] La Cour d'appel accepte la mise en cause de la responsabilité délictuelle invoquée par le demandeur. Dès lors la question posée la Cour de cassation est de savoir si malgré l'effet relatif des contrats, un tiers peut invoquer une disposition contractuelle pour engager la responsabilité d'une des parties au contrat ? La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et énonce la possibilité pour un tiers d'invoquer la responsabilité délictuelle d'une partie sur le fondement d'un manquement contractuel. [...]