Commentaire d’arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] Le prix : condition de validité d'un contrat de vente. Pour qu'un contrat de vente soit valable, il existe plusieurs conditions, le prix en constitue une fondamentale, pour cela le prix doit être réel et sérieux et en principe déterminé par les cocontractants en accord A. Un prix réel et sérieux Dans un contrat de vente, le versement d'une somme, donc du prix de l'objet mis en vente, constitue en règle générale, l'obligation d'un des cocontractants. Une des parties s'engage à verser une somme, quand l'autre partie s'engage à lui donner l'objet du contrat en échange. [...]

[...] Quand le prix est fictif, le juge peut requalifier le contrat de vente en donation. Le prix se doit aussi d'être raisonnable, sérieux, il doit constituer une contre partie raisonnable, cela ne doit pas être disproportionné, les juges cherchent à éviter l'utilisation de prix dérisoire et donc de protéger les parties les plus faibles. En plus de cela, un principe s'applique, le principe de détermination par commun accord des cocontractants. B. Le principe : un prix déterminé par les deux parties. [...]

[...] Commentaire d'arrêt, Com novembre 2014 Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, a conclu un contrat avec la société Larzul, fabricante, d'approvisionnement exclusif de produit alimentaire. Le contrat stipule que le prix du produit alimentaire en question serait fixé selon les tarifs en vigueur au moment de la commande et qu'il serait fixe pour chaque année civile, une variation pourra être acceptée, mais elle ne pourra pas excéder trois pour cent par rapport au prix fixé pour l'année précédente. [...]

[...] C'est également un élément d'identification du contrat, permettant de distinguer les contrats de vente, des simples donations. Le prix de la vente est soumis de ce fait à des conditions, ce doit être un prix sérieux et réel. Le prix doit être réel, c'est-à-dire être vrai, ne pas être fictif, le prix déterminé par les cocontractants doit être le prix réel qui sera donné par l'acheteur en échange de la chose. Ce ne doit pas être stipulé, être un prix qui ne sera en réalité pas payé ou encore un prix aux rabais qui sera complété après par de l'argent non déclaré. [...]

[...] Il sanctionne l'abus dont à fait preuve le distributeur vis-à-vis de son cocontractant. Cet arrêt confirme donc la jurisprudence de 1995. La notion d'abus vient limiter cette jurisprudence plus souple vis-à- vis des contrats-cadres. B. Une exception limitée par la théorie de l'abus. C'est la notion d'abus qui va donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation. La jurisprudence reste assez évasive sur la définition de l'abus, donnant quelques pistes néanmoins pour la définir à travers les arrêts rendus. [...]